CONSEIL PONTIFICAL POUR LES TEXTES LÉGISLATIFS

INSTRUCTION

SUR CE QUE LES TRIBUNAUX DIOCÉSAINS
ET INTERDIOCÉSAINS DOIVENT OBSERVER
POUR TRAITER LES CAUSES DE NULLITÉ DE MARIAGE

DIGNITAS CONNUBII

La dignité du mariage, qui est entre les baptisés une « image et participation de l'alliance d'amour entre le Christ et l'Eglise »,¹ demande que l'Eglise promeuve avec la plus grande sollicitude pastorale le mariage et la famille fondée sur ce lien, et qu'elle les protège et les défende par tous les moyens dont elle dispose.

Le Concile Vatican II n'a pas seulement proposé la doctrine sur la dignité du mariage et de la famille ² avec de nouveaux concepts et une terminologie renouvelée, et n'a pas seulement développé leur perspective chrétienne et vraiment humaine en cherchant plus haut, mais il a aussi ouvert une voie qualifiée à d'ultérieures perspectives doctrinales, et il a jeté des bases renouvelées sur lesquelles construire la révision du Code de Droit Canonique.

Ces perspectives nouvelles, que l'on a coutume d'appeler « personnalistes », aboutirent surtout à développer toujours plus quelques valeurs communément reçues dans la doctrine et souvent proposées sous diverses formes par le Magistère, qui contribuent puissamment par leur nature à ce que l'institution du mariage et de la famille atteigne ces finalités très élevées dont elle a été munie dans le plan du Dieu créateur et qui lui ont été données avec un amour sponsal par le Christ Rédempteur.³

Il est manifeste ainsi que le mariage et la famille ne sont pas quelque chose de privé, que chacun pourrait modeler à sa guise. Le Concile lui-même quand il traite de ce qui appartient à la dignité de la personne humaine, conscient de ce que la sociabilité humaine fait partie de cette dignité, ne manque pas de mettre en lumière que le mariage est dans sa nature propre institué par le Créateur et muni de ses propres lois,⁴ et que ses propriétés essentielles sont l'unité et l'indissolubilité, « qui, dans le mariage chrétien, en raison du sacrement, acquièrent une solidité particulière » (c. 1056).

Il s'en suit que la dimension juridique du mariage n'est pas et ne peut être conçue comme « quelque chose de juxtaposé, comme un corps étranger, à la dimension interpersonnelle du mariage: en réalité, cette dimension lui est vraiment intrinsèque » ⁵; la doctrine de l'Eglise l'affirme explicitement depuis Saint Paul, comme le remarque Saint Augustin: « A cette foi (l'alliance conjugale), l'Apôtre a attribué tellement de droit qu'il l'a dénommée un « pouvoir », quand il a dit que « la femme n'a pas pouvoir sur son corps, mais son mari; et que réciproquement, le mari n'a pas pouvoir sur son propre corps, mais sa femme » (1Co 7,4).⁶ C'est pourquoi, comme l'affirme Jean- Paul II, « dans la perspective d'un personnalisme authentique, la doctrine de l'Eglise implique l'affirmation selon laquelle il est possible à l'homme de constituer un mariage en tant que lien indissoluble entre les personnes des conjoints, essentiellement ordonné au bien des conjoints eux-mêmes et à celui de leurs enfants ».⁷

De nos jours, le progrès des sciences humaines, psychologiques et psychiatriques surtout, conforte le progrès doctrinal dans la connaissance du mariage et de la famille; ces sciences, en apportant une connaissance plus profonde de l'homme, peuvent beaucoup aider à une meilleure connaissance de ce qui est requis d'un homme pour qu'il soit capable d'établir une alliance conjugale. Les Pontifes Romains depuis Pie XII,⁸ tandis qu'ils attirent l'attention sur les dangers au-devant desquels on irait si, dans ce domaine, on confondait les acquis de la science avec de simples hypothèses non vérifiées scientifiquement, ont toujours encouragé et exhorté ceux qui étudient le droit matrimonial canonique et les juges ecclésiastiques à ne pas craindre de transférer au profit de leur propre science les conclusions certaines, basées sur une saine philosophie et une anthropologie chrétienne, que ces sciences humaines apportent au fil du temps.⁹

Le nouveau Code promulgué le 25 janvier 1983 a essayé non seulement de traduire « en langage canonique » ¹⁰ la vision renouvelée de l'institution du mariage et de la famille que présente le Concile, mais aussi d'y joindre les progrès législatifs, doctrinaux et jurisprudentiels accomplis tant en droit substantiel qu'en droit processuel, particulièrement concernés ici par la Lettre Apostolique de Paul VI sous forme de Motu proprio, Causas matrimoniales, du 28 mars 1971: « En attendant une plus entière réforme du procès matrimonial », des normes sont promulguées pour rendre plus expéditif ce procès; ¹¹ et ces normes pour la plupart, ont été reçues dans le Code promulgué.

Le nouveau Code a suivi la même méthode que le Code de 1917 en ce qui concerne le procès matrimonial de déclaration de nullité. Dans la partie spéciale De processibus matrimonialibus, un chapitre recueille les normes particulières propres à ce procès (cc. 1671-1691), tandis que les autres prescriptions qui régissent le procès dans son entier se trouvent dans la partie générale De iudiciis in genere (cc. 1400-1500) et De iudicio contentioso (cc. 1501-1655), ce qui fait que le chemin processuel que doivent suivre les juges et les ministres des tribunaux, dans les causes de déclaration de nullité du mariage, ne se trouve pas exposé d'un trait. Les difficultés qui s'en suivent pour traiter ce genre de causes sont manifestes, et les juges reconnaissent qu'ils en font continuellement l'expérience, d'autant plus que les canons sur les procès en général et ceux sur le procès contentieux ordinaire ne doivent s'appliquer que si « la nature de la chose ne s'y oppose pas », et de surcroît « en respectant les normes spéciales relatives aux causes concernant le statut des personnes et aux causes regardant le bien public » (c. 1691).

Pour remédier à ces difficultés du Code de 1917, la Sacrée Congrégation pour la Discipline des Sacrements avait publié l'instruction Provida Mater du 15 août 1936,¹² dans le but « de chercher à instruire et à trancher plus vite et plus sûrement ces causes ». La méthode et les critères suivis consistaient à relier les canons, la jurisprudence ainsi que la praxis de la Curie romaine.

Après la promulgation du Code de 1983, le besoin se faisait urgent de préparer une instruction qui, suivant les traces de Provida mater, soit une aide pour les juges et les autres ministres des tribunaux pour bien interpréter et mettre en oeuvre le droit matrimonial renouvelé, d'autant plus que le nombre des causes de nullité de mariage avait augmenté ces dernières décennies, tandis qu'on rencontrait plus souvent une diminution du nombre des juges et autres ministres des tribunaux, et leur manque total de préparation à accomplir ce travail. Cependant il a paru opportun de laisser s'écouler un certain laps de temps avant de préparer cette instruction, comme cela avait été fait après la promulgation du Code de 1917, de sorte que l'on puisse tenir compte dans la rédaction de l'instruction tant de l'application confortée par l'expérience du nouveau droit matrimonial, que des éventuelles déclarations authentiques du Conseil Pontifical pour l'Interprétation des Textes Législatifs, et enfin du progrès doctrinal et de l'évolution de la jurisprudence, surtout du Suprême Tribunal de la Signature Apostolique et du Tribunal de la Rote Romaine.

C'est ainsi qu'après avoir laissé s'écouler un temps convenable, le Souverain Pontife Jean-Paul II, le 24 février 1996, jugea en Sa prudence qu'il convenait de constituer une Commission interdicastérielle pour élaborer une instruction en suivant les mêmes critères et la même méthode que ceux de l'instruction Provida Mater, pour guider par la main les juges et autres ministres des tribunaux dans la réalisation de ces affaires de grande importance, à savoir la résolution des causes concernant la déclaration de nullité d'un mariage, en évitant les difficultés qui peuvent surgir au cours du procès ou qui proviennent du mode de rédaction des normes processuelles dans le Code.

Le premier et le second schéma de cette instruction ont été rédigés avec la coopération des Dicastères concernés, à savoir la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, la Congrégation du Culte Divin et de la Discipline des Sacrements, le Tribunal Suprême de la Signature Apostolique, le Tribunal de la Rote Romaine et le Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs; les conférences des Evêques ont aussi été entendues.

Après examen du travail de la Commission, par la Lettre du 4 février 2003, le Pontife Romain décidait que, en tenant compte également des deux schémas cités, ce Conseil Pontifical devait préparer et publier le texte définitif de l'instruction concernant les normes en vigueur en la matière. A cet effet le travail fut confié à une nouvelle Commission interdicastérielle, en consultant les Congrégations et Tribunaux Apostoliques concernés.

L'instruction a donc été élaborée et promulguée dans cet esprit: aider les juges et les autres ministres des tribunaux d'Eglise, à qui est confié le ministère sacré de connaître des causes de nullité matrimoniale. C'est pourquoi les lois processuelles du CIC pour la déclaration de la nullité du mariage demeurent en toute leur vigueur, et il faut toujours s'y référer pour interpréter l'instruction. Mais en considérant la nature propre de ce procès, il faut éviter tout particulièrement tant le formalisme juridique, en ce qu'il est absolument étranger à l'esprit des lois de l'Eglise, qu'un mode d'agir qui concéderait trop au subjectivisme dans l'interprétation et l'application du droit substantiel comme des normes processuelles.¹³ Et pour obtenir dans toute l'Eglise l'unité fondamentale de la jurisprudence qu'exigent les causes matrimoniales, il est nécessaire que tous les tribunaux de degrés inférieurs regardent vers les Tribunaux Apostoliques, c'est-à-dire vers le Tribunal de la Rote Romaine, qui a pour tâche de veiller à « l'unité de la jurisprudence » et « d'aider par ses propres sentences les tribunaux inférieurs » (Pastor bonus, art. 126), et vers le Tribunal suprême de la Signature Apostolique, auquel revient, « outre d'exercer la charge de tribunal suprême », de veiller « à ce que la justice dans l'Eglise soit bien administrée » (Pastor bonus, art. 121).

Il faut reconnaître que l'observation qui accompagnait l'instruction Provida Mater vaut aussi pour aujourd'hui, et même avec plus d'urgence qu'à son époque: « Il faut observer combien ces règles seront insuffisantes pour rejoindre leur objectif, si les juges diocésains ne commencent pas par apprendre les sacrés canons et s'ils ne sont pas bien instruits de l'expérience du for ».¹⁴

C'est pourquoi il revient aux Evêques, avec une grave obligation de conscience, de veiller à ce que soient formés en droit canonique, convenablement et au plus tôt, des ministres de la justice pour leurs tribunaux, et à ce qu'ils soient préparés par une expérience appropriée à instruire convenablement les causes matrimoniales au for judiciaire, et à les trancher avec rectitude.

Par conséquent, dans le suivi des causes de nullité matrimoniale auprès des tribunaux diocésains et interdiocésains, il faudra observer ce qui suit:

Art. 1 - § 1. Cette instruction ne concerne que les tribunaux de l'Eglise latine (cf. c. 1).

§ 2. Tous les tribunaux sont régis par le droit processuel du CIC et par cette instruction, restant sauves les lois propres des tribunaux du Siège Apostolique (cf. c. 1402; Pastor bonus, art. 125; 130).

§ 3. La dispense des lois processuelles est réservée au Siège Apostolique (cf. c. 87; Pastor bonus, art. 124. 2^o).

Art. 2 – § 1. Le mariage des catholiques, même si une seule des parties est catholique, est régi non seulement par le droit divin mais aussi par le droit canonique, restant sauf l'art. 3, § 3 (cf. c. 1059).

§ 2. Le mariage entre une partie catholique et une partie baptisée non catholique est régi également:

1^o par le droit propre de l'Eglise ou de la Communauté ecclésiale à laquelle appartient la partie non-catholique, si cette communauté possède un droit matrimonial propre;

2^o par le droit dont se sert la Communauté ecclésiale à laquelle appartient la partie non-catholique, si cette communauté n'a pas de droit matrimonial propre.

Art. 3 – § 1. Les causes matrimoniales des baptisés relèvent de droit propre du juge ecclésiastique (c. 1671).

§ 2. Le juge ecclésiastique ne connaît toutefois, parmi les causes de nullité de mariage des non-catholiques, qu'ils soient baptisés ou non baptisés, que celles dans lesquelles il faille prouver devant l'Eglise catholique l'état libre d'au moins une des parties, restant sauf l'art. 114.

§ 3. Les causes concernant les effets purement civils du mariage reviennent au magistrat civil, à moins que le droit particulier n'établisse que ces causes, si c'est incidemment et de manière accessoire, puissent être connues et tranchées par le juge ecclésiastique (c. 1672).

Art. 4 – § 1. Lorsque le juge ecclésiastique doit connaître de la nullité du mariage de baptisés non-catholiques:

1^o en ce qui concerne le droit auquel étaient soumises les parties au moment de la célébration du mariage, on doit s'en tenir à l'art. 2, § 2;

2^o en ce qui concerne la forme de la célébration du mariage, l'Eglise reconnaît toute forme établie par le droit ou reconnue dans l'Eglise ou la Communauté ecclésiale à laquelle les parties appartenaient au moment de la célébration du mariage, du moment que, si au moins l'une des parties est fidèle d'une Eglise orientale non catholique, le mariage ait été célébré selon un rite sacré.

§ 2. Lorsque le juge ecclésiastique doit considérer la nullité du mariage contracté par deux non baptisés:

1^o la cause de nullité est traitée selon le droit processuel canonique;

2^o et la nullité du mariage est définie, restant sauf le droit divin, selon le droit auquel étaient soumises les parties au moment de la célébration du mariage.

Art. 5 – § 1. Les causes de nullité de mariage ne peuvent être tranchées que par la sentence d'un tribunal compétent.

§ 2. La Signature Apostolique jouit de la faculté de définir par décret les cas de nullité de mariage dans lesquels la nullité apparaît évidente; s'ils ont besoin d'une discussion ou d'une enquête plus poussée, la Signature Apostolique remet le cas à un tribunal compétent, ou, si le cas l'exige, à un autre tribunal, qui instruira la cause de nullité selon le droit.

§ 3. Pour prouver l'état libre de ceux qui ont attenté un mariage devant le magistrat civil ou un ministre non catholique, alors qu'ils étaient tenus d'observer la forme canonique en vertu du c. 1117, l'enquête prématrimoniale selon les cc. 1066-1071 est suffisante.¹⁵

Art. 6 – Les causes en déclaration de nullité d'un mariage ne peuvent être traitées par le procès oral (cf. c. 1690).

Art. 7 – § 1. Cette instruction concerne uniquement le procès de déclaration de nullité d'un mariage, et non les procès en vue d'obtenir la dissolution du lien matrimonial (cf. cc. 1400, § 1, 1^o; 1697-1706).

§ 2. C'est pourquoi il faut clairement tenir compte, y compris dans la terminologie, de la distinction entre déclaration de nullité et dissolution du mariage.

Titre I

LE FOR COMPETENT

Art. 8 – § 1. C'est le droit exclusif du Pontife Romain lui-même de juger les causes de nullité de mariage de ceux qui exercent la magistrature suprême de l'Etat, ainsi que les autres causes de nullité de mariage qu'il évoque lui-même à son propre jugement (cf. c. 1405, § 1, 1^o et 4^o).

§ 2. Dans les causes dont il s'agit au § 1, l'incompétence des autres juges est absolue (cf. c. 1406, § 2).

Art. 9 – § 1. L'incompétence du juge est également absolue:

1^o si la cause est légitimement pendante auprès d'un autre tribunal (cf. c. 1512, 2^o);

2^o si l'on ne respecte pas la compétence liée au degré ou à la matière (cf. c. 1440).

§ 2. C'est ainsi que l'incompétence du juge est absolue en raison du degré si la même cause, après qu'une sentence définitive ait été prononcée, est traitée de nouveau auprès de la même instance, à moins que la sentence n'ait été déclarée nulle; et en raison de la matière, si la cause de nullité du mariage est traitée par un tribunal qui ne peut trancher que des causes d'un autre genre.

§ 3. Dans les cas du § 1, 2^o, la Signature Apostolique, pour un juste motif, peut confier l'examen de la cause à un tribunal absolument incompétent par ailleurs (cf. Pastor bonus, art. 124, 2^o).

Art. 10 – § 1. Dans les causes de nullité matrimoniale non réservées au Siège Apostolique ni évoquées par lui, sont compétents au premier degré de juridiction:

1^o le tribunal du lieu où le mariage a été célébré;

2^o le tribunal du lieu où la partie appelée en la cause possède un domicile ou un quasi-domicile;

3^o le tribunal du lieu où le demandeur possède un domicile, à condition que les deux parties résident sur le territoire de la même conférence des Evêques, et que le Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée y consente, après qu'il ait demandé à cette partie si elle n'avait rien à objecter.

4^o le tribunal du lieu où de fait la plupart des preuves devront être recueillies, à condition que le Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée y consente, après qu'il ait demandé à cette partie si elle n'avait rien à objecter (cf. c. 1673).

§ 2. L'incompétence du juge auquel ne revient aucun de ces titres est dite « relative », restant sauves les prescriptions sur l'incompétence absolue (cf. c. 1407, § 2).

§ 3. Si l'incompétence relative n'est pas soulevée avant la concordance du doute, le juge devient compétent de plein droit, restant sauf le c. 1457, § 1.

§ 4. En cas d'incompétence relative la Signature Apostolique peut pour une juste raison concéder la prorogation de la compétence (cf. Pastor bonus, art. 124, 3^o).

Art. 11 – § 1. Pour prouver, en cas de doute, un domicile canonique des parties, et surtout un quasi-domicile, selon les cc. 102-107, la simple déclaration des parties elles-mêmes n'est pas suffisante, mais il faut des documents adaptés, ecclésiastiques ou civils, ou d'autres preuves s'ils font défaut.

§ 2. Si l'on affirme qu'un quasi-domicile a été obtenu par le séjour dans le territoire d'une paroisse ou d'un diocèse joint à l'intention d'y rester au moins trois mois, il faut vérifier avec un soin particulier si les prescriptions du c. 102, § 2 ont réellement été remplies.

§ 3. Le conjoint séparé définitivement ou pour un temps indéterminé, quelle qu'en soit la cause, ne suit pas le domicile de l'autre conjoint (cf. c. 104).

Art. 12 – La cause étant pendante, le changement de domicile ou de quasi-domicile des conjoints ne retire en rien ni ne suspend la compétence du tribunal (cf. c. 1512, 2^o et 5^o).

Art. 13 – § 1. Si les conditions de l'art. 10, § 1, 3^o-4^o ne sont pas remplies, le tribunal ne peut pas procéder légitimement.

§ 2. Dans les cas en question, le consentement du Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée doit être constatable par écrit, et ne peut être présumé.

§ 3. Le Vicaire judiciaire de la partie appelée peut procéder à l'audition préalable de celle-ci par écrit ou par oral; s'il procède par oral, ce même Vicaire rédigera un document attestant qu'il a entendu la partie appelée.

§ 4. Le Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée, avant de donner son consentement, doit soigneusement peser toutes les circonstances de la cause, et spécialement les difficultés de la partie appelée à se défendre auprès du tribunal du lieu où la partie actrice possède son domicile, ou du tribunal de là où la plupart des preuves doivent être recueillies.

§ 5. Le « Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée », dans ce cas précis, n'est pas le Vicaire judiciaire du tribunal interdiocésain, mais le Vicaire judiciaire du diocèse; si dans certains cas il fait défaut, c'est l'Evêque diocésain.¹⁶

§ 6. Si les conditions dont il s'agit dans les paragraphes précédents ne peuvent être observées parce que, après une recherche diligente, on ignore où demeure la partie appelée, cela doit être manifesté dans les actes.

Art. 14 – Pour évaluer si un tribunal est réellement celui du lieu où la plupart des preuves doivent être recueillies, il faut considérer tant les preuves dont on prévoit qu'elles seront apportées par les deux parties, que celles qu'il faudra recueillir d'office.

Art. 15 – Lorsque le mariage est attaqué sous plusieurs chefs de nullité, il faut veiller à les juger devant un seul et unique tribunal et au cours du même procès en raison de leur connexité (cf. cc. 1407, § 1; 1414).

Art. 16 – § 1. Un tribunal de l'Eglise latine, restant saufs les art. 8-15, peut connaître la cause de nullité du mariage de catholiques appartenant à une autre Eglise sui iuris:

1^o de plein droit dans le territoire où, en dehors de l'Ordinaire du lieu de l'Eglise latine, il n'y a pas d'autre Hiérarque du lieu appartenant à l'une ou l'autre Eglise sui iuris, ou bien où le soin pastoral des fidèles de l'Eglise sui iuris dont il s'agit est confié à l'Ordinaire du lieu de l'Eglise latine, en vertu d'une désignation de la part du Siège Apostolique, ou au moins avec son assentiment (cf. c. 916, § 5, CCEO);

2^o dans les autres cas, en vertu d'une prorogation de compétence accordée par la Signature Apostolique, soit stablement soit pour ce cas.

§ 2. Dans ce cas le tribunal de l'Eglise latine procédera selon sa loi processuelle propre, mais la nullité du mariage doit être tranchée selon les lois de l'Eglise sui iuris à laquelle appartiennent les parties.

Art. 17 – En ce qui concerne la compétence des tribunaux de second degré ou d'un ultérieur degré de juridiction, on observera les art. 25 et 27 (cf. cc. 1438-1439; 1444 § 1; 1632, § 2; 1683).

Art. 18 – Au titre de la prévention, lorsque deux ou plusieurs tribunaux sont également compétents, le droit de connaître de la cause appartient à celui qui a le premier cité régulièrement le défendeur à comparaître (c. 1415).

Art. 19 – § 1. Si quelqu'un, l'instance étant finie par péremption ou renonciation, désire introduire de nouveau la cause ou la poursuivre, il peut s'adresser à n'importe quel tribunal compétent selon le droit au moment de la réouverture.¹⁷

§ 2. Mais si la péremption ou la renonciation ou l'abandon ont eu lieu devant la Rote Romaine, une cause confiée à ce Tribunal Apostolique ou conduite devant lui en appel ne peut être reprise que devant lui seul.¹⁸

Art. 20 – Les conflits de compétence entre tribunaux soumis au même tribunal d'appel sont résolus par ce dernier; ils sont résolus par la Signature Apostolique s'ils ne dépendent pas du même tribunal d'appel (c. 1416).

Art. 21 – Si une exception est proposée contre la compétence du tribunal, on observera les art. 78-79.

Titre II

LES TRIBUNAUX

Chapitre I

Le pouvoir judiciaire en général
et les tribunaux

Art. 22 – § 1. Dans chaque diocèse, le juge de première instance pour les causes de nullité de mariage qui ne sont pas expressément exclues par le droit est l'Evêque diocésain, qui peut exercer le pouvoir judiciaire par lui-même ou par autrui, selon le droit (cf. c. 1419, § 1).

§ 2. Il convient cependant, à moins que des causes particulières ne le réclament, qu'il ne l'exerce pas lui-même.

§ 3. C'est pourquoi tous les Evêques doivent constituer pour leur diocèse un tribunal diocésain.

Art. 23 – § 1. Plusieurs Evêques diocésains, après approbation du Siège Apostolique, peuvent se mettre d'accord pour constituer à la place des tribunaux diocésains dont il s'agit aux cc. 1419-1421, un unique tribunal de première instance pour leurs diocèses, selon le c. 1423.

§ 2. En ce cas, l'Evêque peut instituer dans son propre diocèse une section pour l'instruction, avec un ou plusieurs auditeurs et un notaire, pour recueillir les preuves et notifier les actes.

Art. 24 – § 1. Si le tribunal diocésain ou interdiocésain ne peut absolument pas être constitué, l'Evêque diocésain demandera à la Signature Apostolique une prorogation de compétence pour un tribunal voisin, avec le consentement de l'Evêque Modérateur de ce tribunal.

§ 2. Par Evêque Modérateur on entend l'Evêque diocésain envers le tribunal diocésain; ou bien l'Evêque désigné, dont parle l'art. 26, envers le tribunal interdiocésain.

Art. 25 – En ce qui concerne les tribunaux de seconde instance, restant sauf l'art. 7 et les indults concédés par le Siège Apostolique:

1^o on appelle du tribunal d'un Evêque suffragant au tribunal du Métropolitain, restant sauves les prescriptions 3^o-4^o (cf. c. 1438, 1^o);

2^o dans les causes traitées en première instance devant le Métropolitain, on fait appel au tribunal que lui-même aura désigné de manière stable, avec l'approbation du Siège Apostolique (c. 1438, 2^o);

3^o si on a constitué un unique tribunal de première instance pour plusieurs diocèses, selon l'art. 23, la conférence des Evêques doit constituer un tribunal de seconde instance, avec l'approbation du Siège Apostolique, à moins que les diocèses soient tous suffragants du même archidiocèse (cf. c. 1439, § 1);

4^o La conférence des Evêques peut, avec l'approbation du Siège Apostolique, constituer un ou plusieurs tribunaux de seconde instance, même en dehors des cas dont il s'agit au n^o 3 (cf. c. 1439, § 2).

Art. 26 – Le groupe des Evêques envers le tribunal dont il s'agit à l'art. 23, et la conférence des Evêques envers les tribunaux dont il s'agit à l'art. 25, 3^o et 4^o, ou l'Evêque désigné par eux, ont tous les pouvoirs qui reviennent à l'Evêque diocésain envers son propre tribunal (cf. cc. 1423 § 1; 1439, § 3)

Art. 27 – § 1. La Rote Romaine est un tribunal d'appel de seconde instance concurrent des tribunaux dont il s'agit à l'art. 25; c'est pourquoi toutes les causes jugées par n'importe quel tribunal de première instance peuvent être déférées à la Rote Romaine par un appel légitime (cf. c. 1444, § 1, 1^o; Pastor bonus, art. 128, 1^o).

§ 2. Restant sauves les lois particulières émanant du Siège Apostolique ou les indults concédés par lui, la Rote Romaine est l'unique tribunal d'appel en troisième instance et au-delà (cf. c. 1444, § 1, 2^o; Pastor bonus, art. 128, 2^o).

Art. 28 – En dehors de l'appel légitime à la Rote Romaine selon l'art. 27, le recours au Siège Apostolique ne suspend pas l'exercice de la juridiction du juge qui a déjà commencé à connaître de la cause; c'est pourquoi ce juge pourra poursuivre le procès jusqu'à la sentence définitive, à moins que le Siège Apostolique ne lui ait signifié qu'il a évoqué la cause devant lui (cf. c. 1417, § 2).

Art. 29 – § 1. Tout tribunal a le droit de recourir à l'aide d'un autre tribunal pour instruire une cause ou signifier des actes (c. 1418).

§ 2. Le cas échéant, des lettres rogatoires peuvent être adressées à l'Evêque diocésain pour qu'il y pourvoie.

Art. 30 – § 1. La coutume contraire étant réprouvée, les causes de nullité de mariage sont réservées à un tribunal collégial de trois juges, restant saufs les art. 295 et 299 (cf. c. 1425 § 1).

§ 2. L'Evêque Modérateur peut confier les causes plus difficiles ou de plus d'importance au jugement de cinq juges (cf. c. 1425, § 2).

§ 3. En première instance, si le collège ne pouvait être constitué, la conférence des Evêques peut permettre que, tant que durera cette impossibilité, l'Evêque Modérateur confie les causes à un seul juge clerc qui, là où c'est possible, s'adjoindra un assesseur et un auditeur; à ce même juge unique reviennent les compétences assignées tant au collège qu'au président ou au ponent, sauf si ce n'est manifestement pas le cas (cf. c. 1425, § 4).

§ 4. Le tribunal de seconde instance est constitué de la même manière qu'en première instance; il est nécessaire pour la validité que ce tribunal soit toujours collégial (cf. cc. 1441; 1622, 1^o).

Art. 31 – Lorsque le tribunal doit procéder collégialement, il est tenu de rendre ses décisions à la majorité des suffrages (cf. c. 1426, § 1).

Art. 32 – § 1. Le pouvoir judiciaire que possèdent les juges ou les collèges judiciaires doit être exercé selon les modalités prescrites par le droit; il ne peut être délégué si ce n'est pour accomplir les actes préparatoires à un décret ou à une sentence (c. 135, § 3)

§ 2. Le pouvoir judiciaire doit être exercé dans le domaine de son territoire propre, sauf l'art. 85.

Chapitre II

Les ministres des tribunaux

1. Les ministres de la justice en général

Art. 33 – Vu la gravité et la difficulté des causes de nullité de mariage, il revient aux Evêques de veiller:

1^o à former pour leurs tribunaux des ministres idoines de la justice.

2^o à ce que ceux qui ont été choisis pour ce ministère accomplissent chacun soigneusement leur tâche et selon le droit.

Art. 34 – § 1. Les ministres des tribunaux diocésains sont nommés par l'Evêque diocésain, et les ministres des tribunaux interdiocésains sont nommés, à moins qu'on ait expressément statué autrement, par le groupe des Evêques ou, si c'est le cas, par leur conférence.

§ 2. En cas d'urgence, l'Evêque Modérateur peut les nommer pour le tribunal interdiocésain, jusqu'à ce que le groupe ou la conférence y pourvoie.

Art. 35 – § 1. Tous les membres du tribunal et les personnes qui lui apportent leur concours doivent prêter serment de remplir correctement et fidèlement leur charge (c. 1454).

§ 2. Pour exercer droitement leur charge, les juges, défenseurs du lien et promoteurs de justice doivent se préoccuper d'approfondir de jour en jour leur connaissance du droit matrimonial et processuel.

§ 3. Il convient à un titre particulier d'étudier la jurisprudence de la Rote Romaine, puisque c'est son rôle de veiller à l'unité de la jurisprudence et d'aider les tribunaux inférieurs par ses propres sentences (cf. Pastor bonus, art. 126).

Art. 36 – § 1. Le Vicaire judiciaire, les Vicaires judiciaires adjoints, les autres juges, les défenseurs du lien et les promoteurs de la justice ne peuvent exercer stablement la même ou une autre de ces fonctions en deux tribunaux reliés au titre de l'appel.

§ 2. Les mêmes, sauf l'art. 53, § 3, ne peuvent exercer stablement deux de ces tâches dans le même tribunal.

§ 3. Il n'est pas licite aux ministres d'un tribunal d'exercer la tâche d'avocat ou de procureur dans le même tribunal ou auprès d'un autre tribunal qui lui est lié au titre de l'appel, que ce soit directement ou par personne interposée.

Art. 37 – On ne peut constituer aucun autre ministre du tribunal en dehors de ceux recensés par le Code.

2. Les ministres de la justice en particulier

a) Le Vicaire judiciaire, les Vicaires judiciaires adjoints et les autres juges

Art. 38 – § 1. Tout Evêque diocésain est tenu de constituer pour son tribunal diocésain un Vicaire judiciaire ou Official qui ait le pouvoir ordinaire de juger, distinct du Vicaire général, à moins que la petitesse du diocèse ou le faible nombre des causes ne suggère autrement (cf. c. 1420, § 1).

§ 2. Le Vicaire judiciaire du diocèse ne fait qu'un seul tribunal avec l'Evêque, mais il ne peut juger les causes que l'Evêque se réserve (cf. c. 1420, § 2).

§ 3. Le Vicaire judiciaire, restant sauves les prérogatives qui lui reviennent de droit, et surtout sa liberté pour porter une sentence, est tenu de rendre compte à l'Evêque de l'état et de l'activité du tribunal diocésain; il revient à l'Evêque de veiller sur la correcte administration de la justice par le tribunal.

Art. 39 – Le Vicaire judiciaire doit aussi être constitué pour chaque tribunal interdiocésain, auquel il faut appliquer avec les adaptations nécessaires les prescriptions qui valent pour le Vicaire judiciaire diocésain.

Art. 40 – Les Vicaires judiciaires sont tenus par l'obligation d'émettre personnellement, devant l'Evêque Modérateur du Tribunal ou devant son délégué, la profession de foi et le serment de fidélité selon la formule approuvée par le Siège Apostolique (cf. c. 833, 5^o).¹⁹

Art. 41 – § 1. Au Vicaire judiciaire peuvent être donnés des adjoints appelés Vicaires judiciaires adjoints ou Vice-officiaux (c. 1420, § 3).

§ 2. Restant sauve leur liberté dans le jugement, les Vicaires judiciaires adjoints sont tenus d'agir sous la conduite du Vicaire judiciaire.

Art. 42 – § 1. Tant le Vicaire judiciaire que les Vicaires judiciaires adjoints doivent être prêtres, jouissant d'une réputation intacte, docteurs ou au moins licenciés en droit canonique, et âgés d'au moins trente ans (c. 1420, § 4).

§ 2. On recommande instamment de ne pas constituer Vicaire judiciaire ni Vicaire judiciaire adjoint quelqu'un qui n'ait pas l'expérience du for.

§ 3. Pendant la vacance du Siège, ils restent en charge et ne peuvent en être révoqués par l'Administrateur diocésain; mais à l'arrivée du nouvel Evêque, ils doivent être confirmés dans leur charge (c. 1420, § 5).

Art. 43 – § 1. On constituera des juges qui soient clercs tant pour le tribunal diocésain que pour l'interdiocésain (cf. c. 1421, § 1).

§ 2. La conférence des Evêques peut permettre que des laïcs soient également constitués juges et que, en cas de nécessité, l'un d'entre eux puisse être choisi pour former le collège (c. 1421, § 2).

§ 3. Les juges jouiront d'une réputation intacte et seront docteurs ou au moins licenciés en droit canonique (c. 1421, § 3).

§ 4. On recommande également de ne constituer juge que quelqu'un qui ait exercé une autre charge au tribunal pendant un temps convenable.

Art. 44 – Le Vicaire judiciaire, les Vicaires judiciaires adjoints et les autres juges sont nommés pour un temps déterminé, restant ferme la prescription de l'art. 42, § 3, et ne peuvent être écartés que pour une cause légitime et grave (cf. c. 1422).

Art. 45 – Il revient au tribunal collégial:

1^o de définir la cause principale (cf. art. 30, §§ 1,3);

2^o de considérer l'exception d'incompétence (cf. art. 78);

3^o de considérer le recours qu'on lui propose contre le rejet du libelle (cf. art. 124, § 1);

4^o de considérer le recours contre un décret du président ou du ponent établissant la formule du ou des doutes (cf. art. 135, § 4);

5^o de décider au plus vite, quand une partie insiste pour faire admettre une preuve rejetée (cf. art. 158, § 1);

6^o de définir les questions incidentes selon les art. 217-228;

7^o pour un grave motif, de prévoir un temps de plus d'un mois pour rédiger la sentence (cf. art. 249, § 5);

8^o d'imposer, si le cas le demande, un vetitum (cf. art. 250, 3^o; 251);

9^o de définir les dépenses judiciaires et de considérer le recours contre la décision relative aux dépens et honoraires (cf. art. 250, 4^o; 304, § 2);

10^o de corriger une erreur matérielle dans le texte d'une sentence (cf. art. 260);

11^o en degré d'appel selon l'art. 265, de confirmer aussitôt par son décret une sentence en faveur de la nullité rendue au premier degré du jugement, ou de l'admettre à l'examen ordinaire d'un nouveau degré;

12^o de considérer la nullité de la sentence (cf. art. 269; 274, §1; 275; 276, § 2; 277, § 2);

13^o de poser les autres actes processuels que le collège se serait réservé ou qui lui auraient été déférés.

Art. 46 – § 1. Le tribunal collégial doit être présidé par le Vicaire judiciaire ou le Vicaire judiciaire adjoint, ou, en cas d'empêchement, par un clerc membre du collège désigné par l'un des deux Vicaires (cf. c. 1426, § 2).

§ 2. Il revient au président du collège:

1^o de désigner le ponent et, pour une juste cause, de le substituer par quelqu'un d'autre (cf. art. 47);

2^o de désigner un auditeur ou pour une juste cause de déléguer ad actum une personne idoine pour interroger une partie ou un témoin (cf. art. 50, § 1; 51);

3^o de considérer l'exception contre le défenseur du lien, le promoteur de justice ou d'autres ministres du tribunal (cf. art. 68, § 4);

4^o de faire des observations à ceux qui assistent au jugement, selon les cc. 1457, §2; 1470, § 2; 1488-1489 (cf. artt. 75, § 1; 87; 111, § 1; 307, § 3);

5^o d'admettre ou de désigner un curateur (cf. artt. 99, § 1; 144, § 2);

6^o de pourvoir au ministère d'un procureur ou d'un avocat selon les artt. 101, §§ 1,3; 102; 105, § 3; 106, § 2; 109; 144, § 2;

7^o d'admettre ou de rejeter le libelle, et d'appeler en jugement la partie défenderesse, selon les artt. 119-120; 126;

8^o de veiller à ce que le décret de citation en jugement soit aussitôt notifié et, si le cas se présente, de convoquer les parties et le défenseur du lien par un nouveau décret (cf. artt. 126, §1; 127, § 1);

9^o de décider si le libelle ne doit pas être notifié à la partie défenderesse avant qu'elle ait fait sa déposition au jugement (cf. art. 127, § 3);

10^o de proposer et d'établir la formule du ou des doutes (cf. artt. 127, § 2; 135, § 1);

11^o d'organiser et de mener l'instruction de la cause (cf. artt. 137; 155 ss.; 239);

12^o de déclarer l'absence au jugement de la partie défenderesse et de veiller à la tirer de cette absence (cf. artt. 138; 142);

13^o de procéder selon l'art. 140 si le demandeur ne répond pas à la citation (cf. art. 142);

14^o de déclarer la péremption de l'instance ou d'accepter qu'on y renonce (cf. artt. 146-147; 150, § 2);

15^o de nommer des experts, et, le cas échéant, d'accepter les rapports déjà faits par d'autres experts (cf. art. 204);

16^o de rejeter dès le départ la demande de constitution d'une cause incidente, selon l'art. 220, ou de révoquer un décret contesté et dont il est l'auteur (cf. art. 221, § 2);

17^o de définir par décret, en vertu d'un mandat du collège, une question incidente, selon l'art. 225;

18^o de décider de la publication des actes et de la conclusion de la cause, et d'en diriger la discussion (cf. artt. 229-245);

19^o d'établir une session du collège pour définir la cause et de diriger la discussion du collège (cf. art. 248);

20^o de pourvoir selon l'art. 255 si un juge ne peut pas apposer sa signature à la sentence;

21^o dans le procès dont il s'agit à l'art. 265, de transmettre par son propre décret les actes au défenseur du lien pour avis, et d'avertir les parties de proposer des observations si elles le désirent;

22^o de fournir une assistance judiciaire gratuite (cf. artt. 306-307);

23^o de poser les autres actes processuels qui ne seraient pas réservés au collège de plein droit ou par un acte du collège.

Art. 47 – § 1. Le ponent ou rapporteur, désigné parmi les juges du collège par le président, doit faire rapport de la cause à la réunion des juges, écrire la décision sous forme de réponse au doute proposé, et rédiger par écrit les décrets des causes incidentes (cf. c. 1429; artt. 248, §§ 3, 6; 249, § 1).

§ 2. Une fois admis le libelle, reviennent de plein droit au ponent ou rapporteur les pouvoirs du président dont il s'agit à l'art. 46, § 2, 8^o-16^o, 18^o, 21^o, restant sauve la faculté du président de se réserver quelque affaire.

§ 3. Le président peut le remplacer par un autre pour une juste cause (cf. c. 1429).

Art. 48 – § 1. Le Vicaire judiciaire doit appeler les juges à connaître des causes à tour de rôle, ou, selon le cas, appeler le juge unique selon un ordre préétabli (cf. c. 1425, § 3).

§ 2. Dans des cas particuliers, l'Evêque Modérateur peut en décider autrement (cf. c. 1425, § 3).

Art. 49 – Le Vicaire judiciaire ne doit pas remplacer les juges une fois désignés, à moins d'une cause très grave à exprimer par décret (c. 1425, § 5).

b) Les auditeurs et assesseurs

Art. 50 – § 1. Le président du tribunal peut désigner un auditeur pour mener l'instruction de la cause, en le choisissant soit parmi les juges du tribunal soit parmi des personnes approuvées pour cet office par l'Evêque diocésain (cf. c. 1428, § 1).

§ 2. L'Evêque diocésain peut approuver pour son diocèse, pour la charge d'auditeur, des clercs ou des laïcs qui brillent par leurs bonnes moeurs, leur prudence et leur doctrine (cf. c. 1428, § 2).

§ 3. L'auditeur, selon le mandat du juge, est seulement chargé de recueillir les preuves puis de les transmettre au juge; mais entre temps il peut, sauf si le mandat du juge s'y oppose, décider quelles preuves recueillir et comment, si la question se pose, tant qu'il exerce son mandat (c. 1428, § 3).

§ 4. L'auditeur peut être révoqué par celui qui l'a désigné, pour une juste cause, à tout moment du jugement (cf. c. 193, § 3).

Art. 51 – Le président, le ponent, et, restant sauf l'art. 50, § 3, l'auditeur, peuvent pour une juste cause déléguer une personne idoine au cas par cas, pour interroger selon le mandat reçu une partie ou des témoins, surtout si ceux-ci ne peuvent se présenter sans grave dommage au siège du tribunal (cf. cc. 1559, § 3; 1561).

Art. 52 – L'assesseur qui, selon l'art. 30, § 3, est adjoint au juge unique pour le conseiller, doit être choisi parmi les clercs ou les laïcs approuvés pour cet office par le Modérateur du tribunal (cf. c. 1424).

c) Le défenseur du lien et le promoteur de justice

Art. 53 – § 1. Pour l'ensemble des causes de nullité de mariage, il convient d'instituer stablement, dans chaque tribunal diocésain ou interdiocésain, au moins un défenseur du lien et un promoteur de justice, restant sauf l'art. 34 quant à leur nomination (cf. cc. 1430; 1432).

§ 2. Pour chaque cause particulière, il est possible de nommer quelqu'un d'autre, restant sauf le même art. 34, pour remplir cet office de défenseur du lien ou de promoteur de justice (cf. c. 1436, § 2).

§ 3. La même personne peut recouvrir l'office de défenseur du lien et de promoteur de justice, mais pas dans la même cause (cf. c. 1436, § 1).

§ 4. Le défenseur du lien et le promoteur de justice peuvent être révoqués, pour une juste cause, par ceux qui les ont nommés (cf. c. 1436, § 2).

Art. 54 – Le défenseur du lien et le promoteur de justice doivent être des clercs ou des laïcs de réputation intacte, docteurs ou licenciés en droit canonique, éprouvés quant à la prudence et au zèle pour la justice (cf. c. 1435).

Art. 55 – Le Vicaire judiciaire peut donner des substituts au défenseur du lien et au promoteur de justice, pris parmi les personnes nommées selon l'art. 53, §§ 1-2, au début ou au cours du procès; cela doit se faire par un décret mentionné dans les actes; ils rempliront l'office de ceux qui avaient d'abord été choisis si ceux-ci se trouvent empêchés.

Art. 56 – § 1. Dans les causes de nullité de mariage la présence du défenseur du lien est toujours exigée.

§ 2. Il doit intervenir dès le début du procès et en son cours, selon le droit.

§ 3. A tout degré du jugement, il est tenu par l'obligation de présenter les preuves de tout genre, les oppositions et les exceptions qui, restant sauve la vérité de la chose, contribuent à la protection du lien (cf. c. 1432).

§ 4. Dans les causes d'incapacité dont il s'agit au c. 1095, il lui revient de vérifier si les questions proposées à la sagacité de l'expert ont un rapport avec l'objet et si elles ne vont pas au-delà de sa compétence; d'apprécier si les expertises s'appuient sur les principes de l'anthropologie chrétienne et si elles ont été rédigées avec une méthode scientifique, en signalant au juge tout ce qu'il trouve à faire ressortir en faveur du lien; en cas de sentence affirmative, il doit clairement signifier au tribunal d'appel si quelque élément des expertises aurait été exagérément considéré par les juges en défaveur du lien.

§ 5. Il ne peut en aucun cas agir en faveur de la nullité du mariage; si dans quelque cas particulier il ne trouve rien de raisonnable à proposer ou à exposer contre la nullité du mariage, il peut s'en remettre à la justice du tribunal.

§ 6. En degré d'appel, ayant soigneusement examiné tous les actes, même s'il peut se référer aux observations produites en faveur du lien en première instance, il doit cependant toujours proposer ses propres observations, surtout à propos du supplément d'instruction s'il a eu lieu.

Art. 57 – § 1. Le promoteur de justice doit intervenir quand c'est lui qui attaque le mariage en vertu de l'art. 92, 2^o.

§ 2. Devant un décret du juge, le promoteur de justice doit intervenir soit d'office soit à la requête du défenseur du lien ou des parties, quand il y a lieu de défendre la loi processuelle, et tout spécialement quand il s'agit de la nullité de l'acte ou des exceptions.

§ 3. Si le promoteur de justice est intervenu dans une précédente instance de la cause principale ou incidente, son intervention est présumée nécessaire au degré ultérieur de cette même cause (cf. c. 1431, § 2).

Art. 58 – Dans les causes dans lesquelles le promoteur de justice a attaqué le mariage selon l'art. 57, § 1, il jouit des mêmes droits que la partie demanderesse, à moins que la nature de la chose ou une prescription du droit lui-même ne montre le contraire.

Art. 59 – A moins d'une autre disposition expresse:

1^o chaque fois que la loi prescrit au juge d'entendre les parties ou l'une d'elles, il faut entendre aussi le défenseur du lien, ainsi que le promoteur de justice s'il intervient dans le jugement;

2^o chaque fois que la demande d'une partie est requise pour que le juge puisse prendre une décision, la demande du défenseur du lien, ou celle du promoteur de justice s'il intervient dans le jugement, a la même valeur (cf. c. 1434).

Art. 60 – Si la présence du défenseur du lien ou du promoteur de justice est requise et qu'ils ne sont pas cités, les actes sont nuls sauf si, sans même avoir été cités, ils sont en fait intervenus, ou du moins si avant la sentence ils ont pu s'acquitter de leur fonction, ayant examiné les actes (cf. c. 1433).

d) Le modérateur de la chancellerie du tribunal et les autres notaires

Art. 61 – § 1. Il revient au modérateur de la chancellerie du tribunal, qui par le fait même est notaire des actes judiciaires, de veiller à ce que les actes du tribunal, selon les prescriptions du juge, soient correctement rédigés et expédiés, et conservés aux archives (cf. c. 482).

§ 2. C'est pourquoi, s'il n'y a pas été pourvu autrement, il lui revient: d'inscrire au protocole tous les actes qui parviennent au tribunal; de noter dans le protocole le début des causes, leur progrès et leur conclusion; de recevoir les documents produits par les parties; d'expédier les citations et les lettres; de veiller à la confection des sommaires des procès et à leur distribution aux juges; de protéger les actes et documents de chaque cause; d'envoyer au tribunal d'appel un exemplaire de ceux-ci, munis d'une note d'authenticité, si un appel est interjeté ou d'office; de conserver aux archives du tribunal l'exemplaire original des actes et des documents; de munir d'un signe d'authenticité tout exemplaire d'acte ou de document à la demande légitime d'un intéressé; enfin, de restituer les documents selon l'art. 91, §§ 1-2.

§ 3. Le modérateur de la chancellerie doit soigneusement s'abstenir de la moindre intervention en la cause, en dehors de ce qui relève de sa charge.

§ 4. Le modérateur de la chancellerie étant absent ou empêché, un autre notaire pour les actes judiciaires doit veiller à toutes ces choses.

Art. 62 – § 1. Un notaire ou actuaire doit intervenir dans tout procès, de telle sorte que les actes soient tenus pour nuls s'ils n'ont pas été signés par lui (cf. c. 1437, § 1).

§ 2. Les actes que dressent les notaires dans l'exercice de leur charge et en observant les solennités prescrites par le droit font officiellement foi (cf. cc. 1437, § 2; 1540, § 1).

§ 3. On peut donner un substitut au notaire, par décret dont les actes doivent faire mention, pour tenir sa place s'il est empêché.

§ 4. Pour un juste motif le substitut peut être nommé ad actum par le juge ou son délégué ou par un auditeur, surtout s'il faut interroger une partie ou un témoin en-dehors du siège du tribunal.

Art. 63 – Le modérateur de la chancellerie et les notaires doivent être de réputation intacte et au-dessus de tout soupçon (cf. c. 483, § 2).

Art. 64 – Ils peuvent être écartés de leur office, auprès du tribunal diocésain selon le c. 485, et auprès du tribunal interdiocésain par l'Evêque Modérateur.

Titre III

LA DISCIPLINE À OBSERVER
DANS LES TRIBUNAUX

Chapitre I

La fonction des juges
et des autres ministres du tribunal

Art. 65 – § 1. Avant d'accepter une cause et chaque fois qu'il percevra un espoir de solution favorable, le juge mettra en oeuvre les moyens pastoraux pour amener, si c'est possible, les époux à convalider éventuellement leur mariage et à reprendre la vie commune conjugale (c. 1676).

§ 2. Si cela s'avère impossible, le juge exhortera les conjoints à établir la vérité dans la charité, en laissant de côté tout désir personnel, et à contribuer sincèrement à manifester la vérité objective, comme l'exige la nature même du procès matrimonial.

§ 3. Si cependant le juge observe que les conjoints sont frappés d'aversion l'un pour l'autre, il les exhortera instamment à garder mutuellement, au cours du procès, l'affabilité, l'humanité et la charité, en évitant toute espèce d'inimitié.

Art. 66 – § 1. La personne qui est intervenue dans un procès comme juge ne peut ensuite validement juger la même cause dans une autre instance ou y exercer la fonction d'assesseur (cf. c. 1447).

§ 2. La personne qui est intervenue comme défenseur du lien, promoteur de justice, procureur, avocat, témoin ou expert ne peut ensuite validement juger la même cause dans la même instance ou dans une autre ou y exercer la fonction d'assesseur.

Art. 67 – § 1. Un juge ne doit pas accepter de connaître d'une cause dans laquelle il aurait quelque intérêt personnel, en raison de la consanguinité ou de l'affinité à tout degré en ligne directe, jusqu'au quatrième en ligne collatérale, ou bien en raison d'une tutelle et d'une curatelle, d'une profonde intimité, d'une grave inimitié, d'un profit à réaliser ou d'un dommage à éviter, où dans laquelle il puisse prêter à soupçon d'acception des personnes pour n'importe quel autre motif (cf. c. 1448, § 1).

§ 2. Dans les mêmes circonstances, le défenseur du lien, le promoteur de justice, l'assesseur et l'auditeur ainsi que les autres ministres du tribunal doivent s'abstenir de leur charge (cf. c. 1448, § 2).

Art. 68 – § 1. Dans les cas prévus à l'art. 67, si un juge, le défenseur du lien, le promoteur de justice ou un autre ministre du tribunal ne s'abstient pas, une partie peut les récuser (cf. c. 1449, § 1).

§ 2. Le Vicaire judiciaire traite de la récusation d'un juge; s'il est lui-même récusé, c'est l'Evêque Modérateur qui en traite (cf. c. 1449, § 2).

§ 3. Si l'Evêque est juge et qu'une récusation lui soit opposée, il s'abstiendra lui-même de juger (c. 1449, § 3).

§ 4. Si une récusation est opposée contre le défenseur du lien, le promoteur de justice ou d'autres ministres du tribunal, le président dans un tribunal collégial, ou le juge lui-même s'il est juge unique, traitera de cette exception (cf. c. 1449, § 4).

§ 5. Restant sauf l'art. 67, § 1, la récusation qui s'oppose à un acte légitimement posé par le juge ou un autre ministre du tribunal ne peut être tenue pour fondée.

Art. 69 – § 1. La récusation une fois admise, il faut changer les personnes mais non le degré de juridiction (c. 1450).

§ 2. Si le tribunal ne peut plus se charger de la cause faute d'autres ministres, et en l'absence d'un autre tribunal compétent, il faut en référer à la Signature Apostolique pour qu'elle désigne un tribunal pour traiter la cause.

Art. 70 – § 1. La question de la récusation doit être très rapidement réglée, après audition des parties, du défenseur du lien et du promoteur de justice s'il intervient dans le jugement, s'ils n'ont pas été eux-mêmes récusés (cf. c. 1451, § 1).

§ 2. Les actes posés par un juge avant qu'il ne soit récusé sont valides; mais ceux qui ont été posés après une proposition de récusation doivent être annulés si la partie le réclame dans les dix jours à compter de l'admission de la récusation (c. 1451, § 2).

Art. 71 – § 1. Quand une cause de nullité matrimoniale a été légitimement introduite, le juge peut et doit agir non seulement à la demande des parties mais aussi d'office (cf. c. 1452, § 1).

§ 2. C'est pourquoi le juge peut et doit suppléer à la négligence des parties dans l'administration des preuves et l'opposition des exceptions, chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour éviter une sentence injuste, restant sauves les dispositions de l'art. 239 (cf. c. 1452, § 2).

Art. 72 – Les juges et les tribunaux veilleront à ce que, la justice étant sauve, toutes les causes soient terminées le plus tôt possible; en première instance, elles ne seront pas prolongées au-delà d'une année, et en deuxième instance, au-delà de six mois (c. 1453).

Art. 73 – § 1. Les juges, les autres ministres du tribunal et les auxiliaires sont tenus de garder le secret inhérent à leur charge (cf. c. 1455, § 1).

§ 2. Les juges sont tenus à un titre particulier de garder le secret sur la délibération qui a lieu entre eux dans un tribunal collégial avant de rendre la sentence, ainsi que sur les divers votes et les opinions émises en cette délibération, restant sauves les dispositions de l'art. 248, § 4 (cf. c. 1455, § 2).

§ 3. Chaque fois que la nature de la cause ou des preuves est telle que la divulgation des actes ou des preuves risque de porter atteinte à la réputation d'autres personnes, ou de fournir une occasion aux divisions, ou de provoquer un scandale ou quelque autre inconvénient de ce genre, le juge pourra astreindre les témoins, les experts, les parties et leurs avocats ou leurs procureurs à garder le secret, par un serment particulier ou au moins par une promesse, restant saufs les artt. 159, 229- 230 (cf. c. 1455, § 3).

Art. 74 – Il est interdit au juge et à tous les ministres du tribunal d'accepter quelque don que ce soit à l'occasion d'un procès (c. 1456).

Art. 75 – § 1. Les juges, les autres ministres du tribunal et les auxiliaires qui auraient commis un acte illicite contre la charge qui leur a été confiée doivent être punis selon le droit (cf. cc. 1386; 1389; 1391; 1457; 1470, § 2).

§ 2. Là où une correcte administration de la justice est empêchée par négligence, inexpérience ou abus, l'Evêque Modérateur du tribunal ou le groupe des Evêques doivent y remédier par des moyens appropriés, sans exclure, le cas échéant, la révocation de l'office.

§ 3. Quiconque cause illégitimement un dommage à autrui par un acte juridique ou encore par un autre acte quelconque posé avec dol ou faute, est tenu par l'obligation de réparer le dommage causé (c. 128).

Chapitre II

L'ordre de l'examen des causes

Art. 76 – § 1. Les causes doivent être traitées selon l'ordre où elles ont été présentées et inscrites au rôle (cf. c. 1458).

§ 2. Mais si une cause exige un règlement plus rapide que les autres, ce doit être décidé par un décret particulier et motivé (cf. c. 1458).

Art. 77 – § 1. Les vices en raison desquels la nullité de la sentence pourrait être encourue peuvent à tout moment ou degré du procès être opposés, ainsi que soulevés d'office par le juge (c. 1459, § 1).

§ 2. Outre les cas dont il s'agit au § 1, les exceptions dilatoires, en particulier celles qui concernent les personnes et la conduite du procès, doivent être proposées avant la formulation du doute, à moins qu'elles ne viennent au jour qu'après que la formule du doute ait été établie, et elles doivent être réglées au plus tôt (cf. c. 1459, § 2).

Art. 78 – § 1. Si une exception est proposée contre la compétence du tribunal, le collège doit la traiter, restant sauf l'art. 30, § 3 (cf. c. 1460, § 1).

§ 2. Dans le cas d'exception d'incompétence relative, si le collège se déclare compétent, sa décision n'est pas susceptible d'appel, mais elle n'empêche pas la plainte en nullité dont il s'agit aux artt. 269-278, ou la remise en l'état dont il s'agit aux cc. 1645-1648 (cf. c. 1460, § 2).

§ 3. Si toutefois le collège se déclare incompétent, la partie qui s'estime lésée peut dans les quinze jours utiles s'adresser au tribunal d'appel (cf. c. 1460, § 3).

Art. 79 – Le tribunal qui à tout stade de la cause reconnaît son incompétence absolue, doit déclarer cette incompétence (cf. c. 1461).

Art. 80 – Les questions concernant la provision à fournir pour les frais de justice, ou la concession de l'assistance judiciaire gratuite demandée dès le début, et les autres choses de cette nature, doivent être régulièrement traitées avant l'établissement de la formule du doute (cf. c. 1464).

Chapitre III

Délais et ajournements

Art. 81 – § 1. Ce que l'on appelle temps fixe légal, c'est-à-dire les délais établis par la loi sous peine d'extinction des droits, ne peut être prorogé, il ne peut non plus être validement abrégé sauf à la demande des parties (c. 1465, § 1).

§ 2. Toutefois, après audition des parties ou bien à leur demande, les délais judiciaires et conventionnels, c'est-à-dire ceux établis à l'initiative du juge ou avec le consentement des parties, pourront être prorogés par le juge lui-même avant leur échéance pour un juste motif; mais ils ne pourront jamais être abrégés validement sans l'assentiment des parties (cf. c. 1465, § 2).

§ 3. Le juge veillera cependant à ce que le traitement d'une cause ne traîne pas trop en longueur du fait de prorogation (cf. c. 1465 § 3).

Art. 82 – Quand la loi ne prévoit pas de délais pour l'exécution des actes de procédure, le juge doit les fixer, compte tenu de la nature de chaque acte (c. 1466).

Art. 83 – Si au jour indiqué pour un acte judiciaire le tribunal a vaqué, il est entendu que le délai est prorogé au premier jour suivant non férié (c. 1467).

Chapitre IV

Le lieu du jugement

Art. 84 – Le siège de chaque tribunal sera autant que possible stable, et accessible à des heures déterminées (c. 1468).

Art. 85 – § 1. Le juge, expulsé de son territoire par la force ou empêché d'y exercer sa juridiction, peut exercer celle-ci en dehors de son territoire et y prononcer la sentence, l'Evêque diocésain en étant cependant informé (c. 1469, § 1).

§ 2. En dehors du cas dont il s'agit au § 1, pour un juste motif et après audition des parties, le juge peut, pour rassembler des preuves, se transporter aussi en dehors de son territoire, mais cependant avec la permission de l'Evêque diocésain du lieu où il doit se rendre et au siège désigné par lui (c. 1469, § 2).

Chapitre V

L'admission des personnes à l'audience;
la rédaction et la conservation des actes

Art. 86 – Pendant que le tribunal siège, seules seront admises à la salle d'audience les personnes dont la loi ou le juge aura établi la nécessité pour le déroulement du procès (cf. c. 1470, § 1).

Art. 87 – Le juge peut rappeler à leur devoir tous ceux qui, assistant au procès, viendraient à manquer gravement au respect et à l'obéissance dus au tribunal; il peut même en outre suspendre avocats et procureurs de l'exercice de leur fonction dans la cause (cf. c. 1470, § 2).

Art. 88 – § 1. Les actes judiciaires, tant ceux qui ont trait au fond de l'affaire, c'est-à-dire les actes de la cause, que ceux qui concernent le déroulement de la procédure, c'est-à-dire les actes du procès, doivent être rédigés par écrit (c. 1472, § 1).

§ 2 Chaque feuille des actes doit être numérotée et munie d'un signe d'authenticité (c. 1472, § 2).

Art. 89 - Chaque fois que dans les actes judiciaires la signature des parties ou des témoins est requise, si une partie ou un témoin ne sait pas ou ne veut pas signer, mention en sera faite dans les actes, et en même temps le juge et le notaire attesteront que l'acte lui-même a été lu mot à mot à la partie ou au témoin, et que la partie ou le témoin n'a pas pu ou n'a pas voulu signer (c. 1473).

Art. 90 – § 1. Si la cause doit passer en appel, une copie des actes, dont l'authenticité et l'intégrité auront été certifiées par le notaire, sera expédiée au tribunal supérieur (cf. c. 1474, § 1).

§ 2. Si les actes ont été rédigés dans une langue inconnue du tribunal supérieur, ils seront traduits en une autre langue connue de lui, en prenant les précautions nécessaires pour assurer la fidélité de la traduction (c. 1474, § 2).

Art. 91 – § 1. A la fin du procès, les documents qui sont la propriété des particuliers doivent être rendus, mais une copie munie d'un signe d'authenticité par le notaire en sera gardée (cf. c. 1475 § 1).

§ 2. Sans ordre du juge, il est interdit au modérateur de la chancellerie et aux notaires de délivrer copie des actes judiciaires et des documents acquis au procès (cf. c. 1475, § 2).

Titre IV

LES PARTIES DANS LA CAUSE

Chapitre I

Le droit d'attaquer le mariage

Art. 92 – Ont le droit d'attaquer le mariage:

1^o les conjoints, catholiques ou non-catholiques (cf. cc. 1674, 1^o; 1476; art. 3, § 2);

2^o le promoteur de justice quand la nullité du mariage est déjà divulguée et que le mariage ne peut être convalidé ou qu'il n'est pas expédient qu'il le soit (cf. c. 1674, 2^o).

Art. 93 – Le mariage qui n'a pas été mis en question du vivant des deux époux peut l'être après la mort de l'un ou des deux par la personne pour qui la nullité est une cause préjudicielle à la solution d'un autre litige au for canonique ou au for civil (cf. c. 1675, § 1).

Art. 94 – Si un conjoint meurt pendant le procès, l'art. 143 sera observé (cf. c. 1675, § 2).

Chapitre II

Les conjoints parties dans la cause

Art. 95 – § 1. Pour découvrir plus facilement la vérité et mieux protéger le droit de la défense, il convient grandement que chacun des conjoints intervienne dans le procès de nullité matrimoniale.

§ 2. C'est pourquoi le conjoint légitimement appelé en jugement doit répondre (cf. c. 1476)

Art. 96 – Même s'il a constitué procureur ou avocat, le conjoint est cependant toujours tenu d'être présent en personne au procès quand le droit ou le juge le prescrit (cf. c. 1477).

Art. 97 – § 1. Ceux qui sont privés de l'usage de la raison ne peuvent ester en justice que par l'intermédiaire de leur curateur (cf. c. 1478, § 1).

§ 2. Ceux qui sont faibles d'esprit dès le début ou en cours du procès ne peuvent ester en justice par eux-mêmes que sur l'ordre du juge; pour le reste, ils doivent agir et répondre par leurs curateurs (cf. c. 1478, § 4).

§ 3. Les mineurs peuvent agir et répondre par eux-mêmes sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur, restant saufs les §§ 1-2 (cf. c. 1478, § 3).

Art. 98 – Chaque fois qu'il y a un curateur constitué par l'autorité civile, il peut être admis par le juge ecclésiastique après que ce dernier ait entendu, si possible, l'Evêque diocésain de celui à qui il a été donné; faute de quoi, ou si le curateur existant ne paraît pas devoir être admis, le juge nommera lui-même un curateur pour la cause (cf. c. 1479).

Art. 99 – § 1. Il revient au président, par son décret motivé à conserver dans les actes, d'admettre ou de désigner un curateur.

§ 2. Ce décret doit être notifié à tous ceux qu'il concerne, sans excepter le conjoint auquel est donné un curateur, à moins qu'un motif grave ne s'y oppose, et restant cependant sauf le droit de la défense.

Art. 100 – Le curateur est tenu au devoir de protéger les droits de la partie à qui il est donné.

Chapitre III

Les procureurs et les avocats

Art. 101 – § 1. Restant sauf le droit des parties à se défendre personnellement, le tribunal est soumis à l'obligation de pourvoir à ce que chacun des conjoints puisse protéger ses droits avec l'aide de personnes compétentes, surtout quand il s'agit de causes particulièrement difficiles.

§ 2. Si le service du procureur ou de l'avocat est nécessaire de l'avis du président, et si la partie ne s'en est pas pourvue dans le délai prescrit, le même président doit les nommer, selon que le requiert le cas, de sorte qu'ils restent en fonction tant que la partie ne constitue pas d'autres personnes.

§ 3. Si on concède l'assistance judiciaire gratuite, la constitution du procureur ou de l'avocat revient au président du tribunal lui-même.

§ 4. Quoi qu'il en soit, la constitution du procureur ou de l'avocat doit être communiquée par décret aux parties et au défenseur du lien.

Art. 102 – Si les deux conjoints demandent la déclaration de nullité du mariage, ils peuvent se constituer un procureur ou un avocat commun.

Art. 103 – § 1. Les parties peuvent constituer un procureur distinct de l'avocat.

§ 2. Chacun ne peut se constituer qu'un procureur, lequel ne peut s'en substituer un autre, à moins que faculté ne lui en ait été donnée expressément (c. 1482, § 1).

§ 3. Si cependant, pour un juste motif, plusieurs sont désignés par la même personne, ils seront constitués de telle façon qu'il y ait lieu entre eux à prévention (c. 1482, § 2).

§ 4. Quant aux avocats, plusieurs peuvent être constitués ensemble (c. 1482, § 3).

Art. 104 – § 1. L'avocat et le procureur sont tenus en vertu de leur charge de protéger les droits de la partie et d'observer le secret d'office.

§ 2. Il revient au procureur de représenter la partie, de présenter au tribunal les libelles ou les recours, de recevoir ses notifications, et de faire connaître à la partie l'état de la cause; tandis que ce qui concerne la défense est toujours réservé à l'avocat.

Art. 105 – § 1. Le procureur et l'avocat doivent être de bonne réputation; en outre l'avocat doit être catholique, à moins que l'Evêque Modérateur ne permette autrement, docteur en droit canonique, ou sinon vraiment expert, et approuvé par le même Evêque (cf. c. 1483).

§ 2. Ceux qui sont diplômés comme Avocats de la Rote n'ont pas besoin de cette approbation; mais l'Evêque Modérateur pour un grave motif peut leur interdire de prêter assistance dans son tribunal; en ce cas, on peut faire recours à la Signature Apostolique.

§ 3. Le président, pour des circonstances particulières peut approuver ad casum un procureur qui ne réside pas dans le territoire même du tribunal.

Art. 106 – § 1. Avant d'entrer en fonction, le procureur et l'avocat doivent déposer auprès du tribunal un mandat authentique (c. 1484, § 1).

§ 2. Cependant, pour éviter l'extinction d'un droit, le président peut admettre un procureur sans qu'il exhibe son mandat, les garanties convenables étant fournies, s'il y a lieu; mais l'acte est sans aucune valeur si passé le délai péremptoire à fixer par le même président, le procureur ne présente pas régulièrement son mandat (cf. c. 1484, § 2).

Art. 107 – § 1. A moins d'avoir un mandat spécial, le procureur ne peut pas validement renoncer à l'action, à l'instance ou aux actes judiciaires, ni en général, poser aucun acte pour lequel le droit exige un mandat spécial (cf. c. 1485).

§ 2. Une fois rendue la sentence définitive, le procureur garde le droit et le devoir de faire appel si le mandant ne s'y refuse pas (c. 1486, § 2).

Art. 108 – Les avocats et les procureurs peuvent être révoqués en tout état de la cause par celui qui les a constitués, restant sauve l'obligation de payer les honoraires qui leur sont dus pour le travail fourni; mais pour que le renvoi produise effet, il est nécessaire qu'il leur soit signifié et, si le doute a déjà été concordé, que le juge et l'autre partie soient informés de ce renvoi (cf. c. 1486, § 1).

Art. 109 – Tant le procureur que l'avocat peuvent être révoqués par le président, par un décret motivé, soit d'office soit à la demande d'une partie, mais pour un motif grave (cf. c. 1487).

Art. 110 – Il est défendu aux avocats et aux procureurs:

1^o de renoncer sans juste raison à leur mandat, la cause étant pendante;

2^o de convenir pour eux-mêmes d'honoraires trop élevés: s'ils le font, l'accord est nul;

3^o de trahir leur devoir à cause de dons reçus, de promesses ou d'autres motifs;

4^o de soustraire des causes aux tribunaux compétents ou d'agir d'une façon ou d'une autre en détournant la loi (cf. cc. 1488-1489).

Art. 111 – § 1. Les avocats et les procureurs qui commettraient un acte illicite contre la charge qui leur est confiée doivent être punis selon le droit (cf. cc. 1386; 1389; 1391, 2^o; 1470, § 2; 1488- 1489).

§ 2. S'ils s'avèrent inaptes à leur office à cause de leur inexpérience, de la perte de leur bonne réputation, de leur négligence ou d'abus, l'Evêque Modérateur ou le groupe des Evêques y pourvoira en se servant de moyens appropriés, sans exclure le cas échéant, l'interdiction de prêter assistance dans leur tribunal.

§ 3. Celui qui cause un dommage à autrui par un acte quelconque posé illégitimement avec dol ou faute, est tenu par l'obligation de réparer le dommage causé (cf. c. 128).

Art. 112 – § 1. Il revient à l'Evêque Modérateur de publier la liste ou le rôle où sont inscrits les avocats admis auprès de son tribunal, ainsi que les procureurs qui y représentent habituellement les parties.

§ 2. Les avocats inscrits au rôle sont tenus, sur mandat du Vicaire judiciaire, de fournir l'assistance judiciaire gratuite à ceux à qui le tribunal aurait concédé cette grâce (cf. art. 307).

Art. 113 – § 1. Chaque tribunal doit avoir un bureau ou une personne auprès de qui quiconque puisse librement et facilement obtenir un conseil sur la possibilité et la façon de procéder pour introduire le cas échéant la cause de nullité de son mariage.

§ 2. S'il arrive que cette fonction soit exercée par des ministres du tribunal, ils ne peuvent remplir le rôle de juge ou de défenseur du lien en la cause.

§ 3. Dans la mesure du possible, seront constitués en chaque tribunal des avocats stables, rémunérés par le tribunal lui-même, qui puissent exercer la charge dont il s'agit au § 1, et qui puissent exercer la charge d'avocats ou de procureurs pour les parties qui préféreraient les choisir (cf. c. 1490).

§ 4. Si la charge dont il s'agit au § 1 est confiée à un avocat stable, il ne peut accepter de défendre une cause à un autre titre qu'à celui d'avocat stable.

Titre V

L'INTRODUCTION DE LA CAUSE

Chapitre I

Le libelle introductif de la cause

Art. 114 – Le juge ne peut connaître d'aucune cause tant qu'une demande n'a pas été faite par quelqu'un qui jouisse du droit d'attaquer le mariage selon les artt. 92-93 (cf. c. 1501).

Art. 115 – § 1. Qui veut attaquer un mariage doit présenter un libelle au tribunal compétent (cf. c. 1502).

§ 2. On peut admettre une demande faite oralement chaque fois que le demandeur est empêché de présenter un libelle; dans ce cas, le Vicaire judiciaire fera rédiger par le notaire un acte écrit qui devra être lu au demandeur et approuvé par lui, et qui pour tous les effets de droit tiendra lieu de libelle écrit par le demandeur (cf. c. 1503).

Art. 116 – § 1. Le libelle qui introduit la cause doit:

1^o exprimer devant quel tribunal la cause est introduite;

2^o circonscrire l'objet de la cause, c'est-à-dire déterminer de quel mariage il s'agit, présenter une demande de déclaration de nullité, et proposer, même si ce n'est pas nécessairement en termes techniques, le motif de la demande, c'est-à-dire le ou les chefs de nullité au titre desquels le mariage est attaqué;

3^o indiquer, au moins de façon générale, sur quels faits et preuves se fonde le demandeur pour établir ce qu'il allègue;

4^o être signé par le demandeur ou son procureur, en faisant mention du jour, du mois et de l'année, ainsi que du lieu d'habitation du demandeur ou de son procureur, ou du lieu où ils déclarent résider pour recevoir les actes;

5^o indiquer le domicile ou le quasi-domicile de l'autre conjoint (cf. c. 1504).

§ 2. Il faut alléguer au libelle un extrait authentique du mariage célébré et, le cas échéant, un document attestant l'état civil des parties.

§ 3. Il est absolument interdit d'exiger des expertises au moment de présenter la demande.

Art. 117 – Si on propose une preuve à travers des documents, il faut fournir ceux-ci, dans la mesure du possible, uniment au libelle; si on la propose à l'aide de témoins, il faut indiquer leurs noms et domiciles. Et si on propose d'autres preuves, il faut indiquer au moins génériquement les faits ou les indices d'où elles proviennent. Rien n'empêche d'apporter en cours de jugement des preuves ultérieures de n'importe quel genre.

Art. 118 – § 1. Une fois présenté le libelle, le Vicaire judiciaire doit constituer au plus tôt le tribunal par son décret, selon les artt. 48-49.

§ 2. Les noms des juges et du défenseur du lien doivent aussitôt être notifiés au demandeur.

Art. 119 – § 1. Le président, après avoir constaté que l'affaire relève de la compétence de son tribunal et que le demandeur a qualité pour ester en justice doit au plus tôt, par son décret, admettre ou refuser le libelle (cf. c. 1505, § 1).

§ 2. Il convient que le président entende auparavant le défenseur du lien.

Art. 120 – § 1. Le président peut et doit, le cas échéant, mener une enquête préliminaire quant à la compétence du tribunal et à la capacité du demandeur d'ester en justice.

§ 2. Quand au fond de la cause, il ne peut mener une telle enquête préliminaire qu'en vue de décider l'admission ou le rejet du libelle, si celui-ci semble manquer de tout fondement; et il ne peut le faire que pour voir s'il est possible que la procédure fasse apparaître quelque fondement.

Art. 121 – § 1. Le libelle ne peut être refusé que:

1^o si le tribunal n'est pas compétent;

2^o s'il est hors de doute que la demande a été présentée par quelqu'un qui n'a pas le droit d'attaquer le mariage (cf. artt. 92-93; 97, §§ 1-2; 106, § 2);

3^o si les prescriptions de l'art. 116, § 1, 1^o à 4^o n'ont pas été observées;

4^o s'il ressort clairement du libelle lui-même que la demande est dénuée de tout fondement et qu'il est impossible que le déroulement de la procédure en fasse apparaître un (cf. c. 1505, § 2).

§ 2. Le décret doit exprimer au moins sommairement les motifs de ce rejet, et doit être notifié au plus tôt au demandeur et, le cas échéant, au défenseur du lien (cf. c. 1617).

Art. 122 – Il n'y a pas de fondement pour admettre le libelle si le fait sur lequel s'appuie la dénonciation du mariage, tout vrai qu'il soit, ne peut absolument pas invalider le mariage, ou si ce fait, tout en étant susceptible de rendre le mariage invalide, est manifestement une assertion fausse.

Art. 123 – Si le libelle est rejeté pour des vices auxquels il peut être porté remède, il faut le signaler dans le décret de rejet, et le demandeur doit être invité à présenter un nouveau libelle correctement rédigé (cf. c. 1505, § 3).

Art. 124 – § 1. Contre le rejet du libelle, la partie peut toujours, dans le délai utile de dix jours, faire un recours motivé auprès du collège si le libelle a été refusé par le président; sinon, auprès du tribunal d'appel: dans un cas comme dans l'autre cette question du rejet doit être réglée le plus rapidement possible (cf. c. 1505, § 4).

§ 2. Si le for d'appel accepte le libelle, la cause doit être jugée par le tribunal a quo.

§ 3. Si le recours a été interposé auprès du collège, on ne peut plus le représenter auprès du tribunal d'appel.

Art. 125 – Si dans le mois qui suit la présentation du libelle, le juge n'a pas émis de décret d'acceptation ou de rejet, la partie intéressée peut lui adresser une requête pour qu'il s'acquitte de sa fonction; si, malgré cela, le juge ne s'est pas prononcé dans les dix jours après la requête, le libelle, s'il a été légitimement proposé, sera considéré comme admis (cf. c. 1506).

Chapitre II

La citation et la notification des actes judiciaires

1. La première citation et sa notification

Art. 126 – § 1. Dans le décret d'admission du libelle du demandeur, le président du tribunal doit appeler en justice ou citer la partie défenderesse, en décidant si celle-ci doit répondre par écrit ou si, à la requête du demandeur, elle doit se présenter devant le tribunal pour se mettre d'accord sur les doutes. Si les réponses écrites font apparaître la nécessité de convoquer les parties et le défenseur du lien, le président ou le ponent peuvent le décider par un nouveau décret et veilleront à le leur notifier (cf. cc. 1507, § 1; 1677, § 2).

§ 2. Si le libelle est considéré comme admis selon l'art. 125, le décret de citation en justice devra être émis dans les vingt jours après la présentation de la requête dont il s'agit dans cet article (cf. c. 1507, § 2).

§ 3. Si, de fait, la partie défenderesse se présente d'elle- même devant le juge pour traiter la cause, la citation est inutile, mais un notaire indiquera dans les actes que le défendeur a comparu au procès (cf. c. 1507, § 3).

§ 4. Si le mariage est attaqué par le promoteur de justice selon l'art. 92, 2^o, les deux conjoints doivent être cités.

Art. 127 – § 1. Le président ou le ponent veillera à ce que le décret de citation en justice soit aussitôt notifié au défendeur, et en même temps porté à la connaissance du demandeur et du défenseur du lien (cf. cc. 1508, § 1; 1677, § 1).

§ 2. Il convient que le président ou le ponent propose aux parties, en même temps que ces notifications, la formule du ou des doutes, tirée du libelle, pour qu'elles y répondent.

§ 3. Le libelle introductif de la cause sera joint à la citation, à moins que le président ou le ponent n'estime pour des raisons graves, dans un décret motivé, qu'il ne faut pas le faire connaître au défendeur avant sa déposition judiciaire. Mais dans ce cas il faut notifier au défendeur l'objet de la cause et le motif de la requête présentée par le demandeur (cf. c. 1508, § 2).

§ 4. En même temps que le décret de citation, il faut notifier à la partie défenderesse les noms des juges et du défenseur du lien.

Art. 128 – Si la citation ne contient pas les éléments nécessaires selon l'art. 127 § 3, ou si elle n'a pas été régulièrement notifiée à la partie défenderesse, les actes du procès sont nuls, restant sauves les dispositions des artt. 60; 126, § 3; 131 ainsi que celles de l'art. 270, 4^o et 7^o (cf. c. 1511).

Art. 129 – Lorsque la citation a été régulièrement notifiée à la partie défenderesse ou quand celle-ci s'est présentée d'elle- même devant le juge pour traiter la cause, il y a dès lors litispendance de l'affaire, et celle-ci devient propre au tribunal, compétent par ailleurs, devant lequel l'action a été engagée (cf. c. 1512, 2^o-3^o, 5^o).

2. Ce qu'il faut observer dans les citations et les notifications

Art. 130 – § 1. La notification des citations, décrets, sentences et autres actes judiciaires, doit être faite par la poste ou par tout autre moyen le plus sûr possible, restant sauves les dispositions de la loi particulière (c. 1509, § 1).

§ 2. Le fait et le mode de la notification doivent apparaître dans les actes (c. 1509, § 2).

Art. 131 – § 1. Si une partie a perdu l'usage de la raison ou est faible d'esprit, les citations et les notifications sont à adresser au curateur (cf. c. 1508, § 3).

§ 2. La partie qui jouit d'un procureur doit être avertie par lui des citations et notifications.

Art. 132 – § 1. Chaque fois qu'après une diligente enquête, on ignore encore où réside la partie à citer ou la partie à qui il faut notifier un acte, le juge peut aller de l'avant, mais cette enquête soigneuse doit apparaître dans les actes.

§ 2. La loi particulière peut décider que, dans cette sorte de cas, la citation ou la notification soit faite par édit (cf. c. 1509, § 1).

Art. 133 – Celui qui refuse de recevoir la citation ou quelque acte judiciaire, ou qui empêche qu'ils ne lui parviennent, est tenu pour régulièrement cité ou pour régulièrement averti de l'objet de la notification (cf. c. 1510).

Art. 134 – § 1. Aux parties qui restent en justice par elles-mêmes ou par leur procureur, on notifiera tous les actes qui, selon le droit, doivent être notifiés.

§ 2. Aux parties qui s'en remettent à la justice du tribunal doivent être notifiées le décret par lequel la formule du doute a été établie, l'éventuelle nouvelle demande, le décret de publication des actes et tous les prononcés du collège.

§ 3. A la partie dont on aurait déclaré l'absence du procès, on notifiera la formule du doute et la sentence définitive, restant sauf l'art. 258 § 3.

§ 4. A la partie absente selon l'art. 132 à cause de l'ignorance du lieu où elle demeure, on ne fait aucune notification des actes.

Chapitre III

La formule du doute

Art. 135 – § 1. Passé le délai de quinze jours après la notification du décret de citation, à moins qu'une des deux parties ou le défenseur du lien n'ait demandé une session pour établir la formule du doute, le président ou le ponent, dans les dix jours, établira d'office par décret la formule du doute ou des doutes à partir des demandes et des réponses des parties (cf. c. 1677, § 2).

§ 2. Les demandes et les réponses des parties peuvent être exprimées, outre le libelle introductif, dans leur réponse à la citation ou dans leurs déclarations orales devant le juge (cf. c. 1513, §§ 1-2).

§ 3. La formule du doute doit déterminer le ou les chefs par lesquels la validité du mariage est attaquée (cf. c. 1677, § 3).

§ 4. Le décret du président ou du ponent doit être notifié aux parties; à moins qu'elles n'y aient déjà souscrit, celles-ci peuvent recourir au collège dans un délai de dix jours, pour qu'il soit modifié; cette question doit être résolue très rapidement par un décret du collège lui-même (cf. c. 1513, § 3).

Art. 136 – Une fois établie, la formule du doute ne peut être validement modifiée que par un nouveau décret, émis pour un motif grave, à la demande d'une partie, après qu'aient été entendues l'autre partie et le défenseur du lien et pesées leurs raisons (cf. c. 1514).

Art. 137 – Dix jours après la notification du décret, si les parties n'opposent rien, le président ou le ponent décide par un nouveau décret l'instruction de la cause (c. 1677, § 4).

Chapitre IV

Les parties défaillantes

Art. 138 – § 1. Si la partie défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu et n'a pas donné d'excuse suffisante de son absence, ou si elle n'a pas répondu selon l'art. 126, § 1, le président ou le ponent la déclarera absente du procès et décidera que la cause sera menée en observant ce qui doit l'être, jusqu'à la sentence définitive (cf. c. 1592, § 1).

§ 2. Le président ou le ponent veillera cependant à ce que la partie défenderesse sorte de son absence.

§ 3. Avant de prendre le décret prévu au § 1, on doit s'assurer, si nécessaire même par une nouvelle citation, que la citation régulièrement faite est parvenue en temps utile au défendeur (cf. c. 1592, § 2).

Art. 139 – § 1. Si, par la suite, le défendeur se présente au procès ou donne sa réponse avant le jugement de la cause, il peut apporter ses conclusions et ses preuves, restant sauves les dispositions de l'art. 239; mais le juge veillera à ce que, par suite de manoeuvres, le procès ne traîne pas en longueur par des retards trop longs et inutiles (cf. c. 1593, § 1).

§ 2. Même s'il n'a pas comparu ni donné de réponses avant le jugement de la cause, le défendeur peut attaquer la sentence; s'il prouve qu'il a été légitimement empêché, qu'il n'a pu se manifester plus tôt sans que ce soit de sa faute, il peut introduire une plainte en nullité selon l'art. 272, 6^o (cf. c. 1593, § 2).

Art. 140 – Si, au jour et à l'heure fixés pour se mettre d'accord sur la formule du doute, le demandeur n'a pas comparu par lui-même ou par son procureur et n'a pas donné d'excuse suffisante:

1^o le président ou le ponent le citera à nouveau;

2^o si le demandeur ne se rend pas à la nouvelle citation, la cause sera déclarée abandonnée, à moins que la partie défenderesse ou le promoteur de justice, selon l'art. 92, 2^o, insiste en faveur de la nullité du mariage;

3^o s'il veut ensuite intervenir dans le procès, l'art. 139 sera observé (cf. c. 1594).

Art. 141 – Quand à la partie dont on aura déclaré l'absence du procès, on observera l'art. 134, § 3.

Art. 142 – Les normes sur la déclaration d'absence au jugement d'une partie, avec les adaptations nécessaires, doivent être observées même si la partie doit être déclarée absente au cours du procès.

Titre VI

LA CESSATION DE L'INSTANCE

Chapitre I

La suspension de l'instance, sa péremption
et la renonciation

Art. 143 – Si un conjoint meurt durant le procès:

1^o quand la cause n'est pas encore terminée, l'instance est suspendue jusqu'à ce que l'autre conjoint ou un autre ayant droit insiste en faveur de sa poursuite; dans ce cas il faut prouver l'intérêt légitime.

2^o quand la cause est terminée selon l'art. 237, le juge doit poursuivre, en citant le procureur s'il y en a un, sinon l'héritier du défunt ou le successeur (cf. cc. 1518; 1675, § 2).

Art. 144 – § 1. Si le curateur ou le procureur nécessaire selon l'art. 101, § 2 cesse sa fonction, l'instance est provisoirement suspendue (cf. c. 1519, § 1).

§ 2. Cependant, le président ou le ponent nommera au plus tôt un autre curateur; il peut aussi constituer un procureur, si la partie a négligé de le faire dans le bref délai fixé par le juge lui-même (cf. c. 1519, § 2).

Art. 145 – § 1. Le déroulement de la cause principale est également suspendu chaque fois qu'il faut d'abord résoudre une question dont dépend la poursuite de l'instance ou la définition même de la cause principale.

§ 2. Cette suspension prend effet tant que dure la querelle de nullité contre une sentence définitive ou bien dans une cause pour empêchement de lien, si l'existence d'un lien antérieur est mise en doute en même temps.

Art. 146 – Si les parties ne posent aucun acte de procédure pendant six mois sans qu'il n'y ait eu aucun empêchement, l'instance est périmée; mais le tribunal ne manquera pas d'avertir d'abord la partie de la nécessité d'agir. La loi particulière peut fixer d'autres délais de péremption (cf. c. 1520).

Art. 147 – La péremption produit effet de plein droit et elle doit même être déclarée d'office (cf. c. 1521).

Art. 148 – La péremption rend caducs les actes de procédure, mais non les actes de la cause, qui gardent donc leur valeur dans une nouvelle instance pour déclarer nul le même mariage (cf. c. 1522).

Art. 149 – Chacune des parties supportera les frais qu'elle a engagés dans l'instance périmée, à moins que le juge n'établisse autrement pour un juste motif (cf. c. 1523).

Art. 150 – § 1. A tout moment et degré du procès, le demandeur peut renoncer à l'instance; le demandeur ou la partie défenderesse peuvent de même renoncer à tous les actes de procédure demandés par eux-mêmes, ou seulement à certains d'entre eux (cf. c. 1524, § 1).

§ 2. Pour être valable, la renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie elle-même ou par son procureur muni cependant d'un mandat spécial; elle doit être communiquée à l'autre partie, acceptée ou du moins non attaquée par elle, et admise par le président ou le ponent (cf. c. 1524, § 3).

§ 3. Il faut avertir le défenseur du lien de la renonciation, restant sauf l'art. 197.

Art. 151 – Une fois admise par le juge, la renonciation a les mêmes effets que la péremption d'instance pour les actes auxquels on a renoncé; elle oblige aussi celui qui renonce à payer les frais éventuellement engagés, à moins que le juge n'établisse autrement pour un juste motif (cf. c. 1525).

Art. 152 – En cas de péremption ou de renonciation, la cause peut être reprise selon l'art. 19.

Chapitre II

La suspension de la cause en cas de doute
sur la non-consommation

Art. 153 – § 1. Si dans l'instruction de la cause surgit un doute très probable sur la non-consommation du mariage, le tribunal peut, en vertu du consentement des parties et à la demande de l'un ou l'autre des conjoints ou de tous les deux, suspendre la cause par décret et commencer une procédure pour mariage conclu et non-consommé (cf. c. 1681).

§ 2. Dans ce cas, le tribunal complétera l'instruction en vue de la dispense du mariage seulement conclu (cf. cc. 1681; 1702- 1704).²⁰

§ 3. L'instruction une fois achevée, il transmettra les actes au Siège Apostolique, en y joignant la demande de dispense ainsi que les observations du défenseur du lien, l'avis du tribunal et celui de l'Evêque (cf. c. 1681).

§ 4. Si l'une ou l'autre partie refuse de donner le consentement dont il s'agit au § 1, on l'avertira quant aux conséquences juridiques de son refus.

Art. 154 – § 1. Si la cause de nullité a été instruite dans un tribunal interdiocésain, l'avis dont il s'agit à l'art. 153, § 3 sera rédigé par l'Evêque Modérateur du tribunal, qui prendra conseil de l'Evêque de la partie suppliante, au moins quant à l'opportunité de concéder la dispense demandée.²¹

§ 2. En rendant son avis le tribunal exposera le fait de la non-consommation et la juste cause pour dispenser.

§ 3. En ce qui concerne l'avis de l'Evêque, rien n'empêche qu'il suive l'avis du tribunal lui-même, en le souscrivant, restant assurée l'existence d'une cause juste et proportionnée en faveur de la grâce de la dispense, et l'absence de scandale de la part des fidèles.²²

Titre VII

LES PREUVES

Art. 155 – § 1. Dans le recueil des preuves, on observera les normes suivantes.

§ 2. Au sein de ce titre, on entend par juge, à moins qu'il n'apparaisse diversement ou que la nature de la chose ne le demande, le président ou le ponent, le juge du tribunal appelé à l'aide en vertu de l'art. 29, leur délégué ainsi que l'auditeur, restant sauf l'art. 158, § 2.

Art. 156 – § 1. La charge de la preuve incombe à qui affirme (c. 1526, § 1).

§ 2. Ce qui est présumé par la loi elle-même n'a pas besoin d'être prouvé (cf. c. 1526, § 2, 1^o).

Art. 157 – § 1. Des preuves de toute nature peuvent être produites, pourvu qu'elles semblent utiles pour instruire la cause et qu'elles soient licites. Quant aux preuves illicites, soit en elles-mêmes soit quant au mode d'acquisition, il ne faut ni les produire ni les admettre (cf. c. 1527, § 1).

§ 2. Les preuves secrètes ne doivent pas être admises, à moins d'une cause grave et en ayant garanti que les avocats des parties puissent en prendre connaissance, restant saufs les artt. 230 et 234 (cf. c. 1598, § 1).

§ 3. Le juge doit empêcher un nombre excessif de témoins et d'autres preuves, et de même ne pas admettre les preuves produites pour retarder le jugement (cf. c. 1553).

Art. 158 – § 1. Si une partie insiste pour que soit acceptée une preuve rejetée, le collège réglera lui-même la question le plus rapidement possible (cf. c. 1527, § 2).

§ 2. L'auditeur, selon l'art. 50, § 3, peut seulement décider de manière temporaire, dans l'éventualité où la question de l'admission d'une preuve était soulevée.

Art. 159 – § 1. Le défenseur du lien et les avocats des parties ont le droit:

1^o d'assister à l'examen des parties, des témoins et des experts, à moins que le juge, en ce qui concerne les avocats, décide de procéder secrètement à cause des circonstances et des personnes impliquées;

2^o de voir les actes judiciaires, même ceux qui ne sont pas encore publiés, et d'examiner les documents produits par les parties (cf. cc. 1678, § 1; 1559).

§ 2. Les parties ne peuvent assister à l'examen prévu au § 1, 1^o (c. 1678, § 2).

Art. 160 – Restant sauf l'art. 120, le tribunal ne commencera pas, sauf pour un motif grave, à réunir les preuves avant que l'on établisse la formule du doute selon l'art. 135, puisque c'est elle qui circonscrit ce qu'il faut rechercher (cf. c. 1529).

Art. 161 – § 1. Si une partie ou un témoin refuse de se soumettre à l'examen judiciaire prévu par les articles qui suivent, il est permis de les faire entendre même par une personne idoine désignée par le juge ou de demander leur déposition devant un officier public ou par tout autre moyen légitime (cf. c. 1528).

§ 2. Chaque fois que dans le recueil des preuves on n'arrive pas à observer les articles qui suivent, il faut veiller à ce que leur authenticité et leur intégrité soient manifestes, en évitant tout risque de fraude, de collusion ou de corruption.

Chapitre I

L'examen judiciaire

Art. 162 – § 1. Les parties, les témoins et, le cas échéant, les experts doivent être interrogés au siège même du tribunal, à moins que le juge n'estime devoir faire autrement pour un juste motif (cf. c. 1558, § 1).

§ 2. Les Cardinaux, les Patriarches, les Evêques et ceux qui selon le droit de leurs pays jouissent de la même faveur seront entendus à l'endroit qu'ils auront eux-mêmes choisi (c. 1558, § 2).

§ 3. Le juge décidera du lieu où seront entendues les personnes auxquelles la distance, la maladie ou un autre empêchement rend impossible ou difficile de se présenter au siège du tribunal, restant sauves les dispositions des art. 29, 51, 85 (cf. c. 1558, § 3).

Art. 163 – § 1. La citation à l'examen judiciaire se fait par décret du juge légitimement notifié à celui qui doit être interrogé (cf. c. 1556).

§ 2. Celui qui est régulièrement cité doit comparaître ou faire connaître sans retard au juge le motif de son absence (cf. c. 1557).

Art. 164 – Les parties, par elles-mêmes ou par leurs avocats, et le défenseur du lien, doivent produire dans le délai fixé par le juge, les points des questions sur lesquels est demandé l'interrogatoire des parties, des témoins ou d'un expert, restant sauf l'art. 71 (cf. c. 1552, § 2).

Art. 165 – § 1. Les parties, les témoins et les experts doivent être interrogés séparément (cf. c. 1560, § 1).

§ 2. Si ceux-ci ne concordent pas sur un point important, le juge peut réunir entre eux ceux qui sont en contradiction, c'est-à-dire les confronter, en évitant autant que possible dissensions et scandale (cf. c. 1560, § 2).

Art. 166 – L'interrogatoire doit être fait par le juge, à qui il faut l'assistance du notaire; aussi, restant sauf l'art. 159, le défenseur du lien ou les avocats présents à l'interrogatoire et qui auraient d'autres questions à poser, les proposeront au juge ou à son substitut, pour que lui-même les pose, à moins que la loi particulière ne prévoie autre chose (cf. c. 1561).

Art. 167 – § 1. Le juge doit rappeler aux parties et aux témoins la grave obligation de dire toute la vérité et rien que la vérité, restant sauf l'art. 194, § 2 (cf. c. 1562, § 1).²³

§ 2. Le juge leur déférera également le serment de dire la vérité ou au moins d'avoir dit des choses vraies, à moins qu'un motif grave ne suggère autrement; si l'un d'entre eux refuse de le prêter, qu'il fasse la promesse de dire la vérité (cf. cc. 1532; 1562, § 2).

§ 3. Le juge peut encore leur déférer le serment ou, selon le cas, la promesse de garder le secret.

Art. 168 – Le juge vérifiera d'abord l'identité des personnes à interroger; il s'informera des relations qu'elles ont avec les parties et, lorsqu'il leur posera des questions particulières relatives à la cause, il cherchera à savoir d'où et quand exactement elles ont appris ce qu'elles affirment (cf. c. 1563).

Art. 169 – Les questions doivent être brèves, adaptées à l'intelligence de celui qui doit être interrogé, ne comprenant pas plusieurs questions à la fois, ne pas être insidieuses, perfides, suggestives de la réponse, ou offensantes pour quiconque, et être en rapport avec la cause (c. 1564).

Art. 170 – § 1. Les questions ne doivent pas être communiquées d'avance aux personnes à interroger (cf. c. 1565, § 1).

§ 2. Cependant, s'il s'agit de choses si lointaines dans leur mémoire qu'ils ne pourront rien assurer avec certitude sans y avoir d'abord pensé, le juge pourra leur indiquer auparavant quelques points, s'il estime que cela peut se faire sans danger (cf. c. 1565, § 2).

Art. 171 – Les personnes à interroger doivent répondre oralement, sans lire de texte, à moins qu'il ne s'agisse de présenter une expertise, auquel cas l'expert pourra consulter les notes qu'il aura apportées (cf. c. 1566).

Art. 172 – Si une personne à interroger utilise une langue inconnue du juge, on aura recours à un interprète assermenté désigné par le juge. Les déclarations doivent cependant être rédigées dans la langue originale en y joignant la traduction. On aura aussi recours à un interprète s'il faut interroger un sourd ou un muet, à moins que le juge ne préfère qu'il soit répondu par écrit aux questions qu'il a posées (cf. c. 1471).

Art. 173 – § 1. La réponse, sous la conduite du juge, doit être aussitôt rédigée par écrit par le notaire et reproduire les termes mêmes de la déposition, du moins en ce qui concerne ce qui touche directement à la matière du jugement (cf. c. 1567, § 1).

§ 2. On peut admettre l'usage de magnétophones ou d'autres instruments de ce genre, pourvu qu'ensuite les réponses soient consignées par écrit et, si possible, signées par les déposants (cf. c. 1567, § 2).

Art. 174 – Le notaire mentionnera dans les actes la prestation, la dispense ou le refus du serment, ou la prestation, la dispense ou le refus de la promesse, la présence du défenseur du lien et des avocats, les questions ajoutées d'office et, d'une façon générale, tout ce qui mérite d'être retenu de ce qui s'est éventuellement produit pendant l'examen (cf. c. 1568).

Art. 175 – § 1. A la fin de l'examen, on doit lire à la personne interrogée ce que le notaire a rédigé par écrit de sa déposition, ou lui faire écouter la partie de sa déposition qui a été enregistrée par un appareil, en lui donnant la faculté d'ajouter, de supprimer, de corriger ou de modifier (cf. c. 1569, § 1).

§ 2. Restant sauf l'art. 89, la personne interrogée, le juge et le notaire doivent signer l'acte; et de même le défenseur du lien et, s'ils étaient présents, le promoteur de justice et les avocats (cf. c. 1569, § 2).

§ 3. Si on utilise l'appareil prévu à l'art. 173, § 2, que l'on rédige un acte l'attestant portant les signatures requises au § 2. Le notaire également doit munir l'enregistrement d'un signe d'authenticité, veillant à ce qu'il soit conservé en sûreté et intégralement.

Art. 176 – Les personnes interrogées, même si elles ont déjà été examinées, pourront être à nouveau appelées à déposer, à la demande du défenseur du lien ou d'une partie, ou d'office, si le juge l'estime nécessaire ou utile, pourvu qu'il n'y ait aucun danger de collusion ou de corruption (cf. c. 1570).

Chapitre II

Les preuves en particulier

1. Les déclarations des parties

Art. 177 – Pour mieux découvrir la vérité, que le juge prenne soin des parties à interroger (cf. c. 1530).

Art. 178 – Une partie légitimement interrogée est tenue de répondre et de dire la vérité tout entière. Si elle refuse de répondre, il appartient au juge d'apprécier ce qui peut en être tiré pour la preuve des faits (cf. cc. 1531; 1534; 1548, § 2).

Art. 179 – § 1. Selon le c. 1535, l'assertion faite contre elle- même par une des parties, donnée par écrit ou par oral devant le juge compétent, portant sur la matière même du jugement, rendue spontanément ou sur interrogation du juge, est un aveu judiciaire.

§ 2. Cependant dans les causes de nullité de mariage, on entend par aveu judiciaire une déclaration par laquelle la partie, par écrit ou par oral, devant le juge compétent, spontanément ou sur interrogation du juge, affirme contre la validité du mariage un fait qui lui est propre.

Art. 180 – § 1. Les aveux et les autres déclarations judiciaires des parties peuvent avoir valeur de preuve; le juge devra apprécier cette valeur en même temps que les autres circonstances de la cause; mais une valeur probante plénière ne peut leur être reconnue, à moins que ne s'ajoutent d'autres éléments probatoires qui les corroborent pleinement (cf. c. 1536, § 2).

§ 2. A moins que les preuves n'aient par ailleurs pleine valeur probante, le juge, pour apprécier les dépositions des parties, fera appel, si c'est possible, en plus des autres indices et éléments probants, à des témoins sur la crédibilité des parties elles-mêmes (cf. c. 1679).

Art. 181 – Quant aux aveux extra-judiciaires des parties contre la validité du mariage, et à leurs autres déclarations extra-judiciaires apportées au procès, il appartient au juge, après avoir pesé toutes les circonstances, d'apprécier la valeur qu'il faut leur attribuer (cf. c. 1537).

Art. 182 – Un aveu ou toute autre déclaration d'une partie n'a aucune valeur s'il s'avère qu'ils résultent d'une erreur de fait ou qu'ils ont été extorqués par la force ou par une crainte grave (c. 1538).

2. La preuve documentaire

Art. 183 – Dans les causes de nullité matrimoniale, la preuve par documents tant publics que privés est également admise (cf. c. 1539).

Art. 184 – § 1. Les documents publics ecclésiastiques sont ceux qui ont été rédigés par une personne publique dans l'exercice de sa charge dans l'Eglise, en observant les formalités prescrites par le droit (c. 1540, § 1).

§ 2. Les documents publics civils sont ceux qui, selon les lois de chaque lieu, sont de droit considérés comme tels (c. 1540, § 2).

§ 3. Les autres documents sont privés (c. 1540, § 3).

Art. 185 – § 1. A moins que des arguments contraires et évidents ne prouvent autre chose, les documents publics font foi pour tout ce qui y est directement et principalement exprimé (c. 1541).

§ 2. L'authentification des documents privés, faite par un notaire en observant ce qui doit l'être, est publique, mais le document lui-même demeure privé.

§ 3. Dans les causes de nullité matrimoniale, tout écrit qui a été préconstitué expressément pour prouver la nullité du mariage ne peut obtenir que la force probante d'un document privé, même s'il a été déposé auprès d'un notaire public.

Art. 186 – § 1. Parmi les documents privés peuvent avoir un grand poids les lettres que les fiancés avant le mariage, ou les conjoints après le mariage mais à une époque non suspecte, s'étaient écrites ou avaient envoyé à d'autres, du moment que leur authenticité et l'époque de leur rédaction soient manifestes.

§ 2. Les lettres comme les autres documents privés possèdent le poids qu'il faut leur reconnaître en vertu des circonstances, surtout l'époque à laquelle elles ont été rédigées.

Art. 187 – Un document privé reconnu par le juge a la même valeur probante que l'aveu ou la déclaration extra-judiciaire (cf. c. 1542).

Art. 188 – Les lettres dites anonymes et les autres documents anonymes de tout genre ne peuvent, en soi, même pas être considérés comme indice; à moins qu'ils ne réfèrent des faits, dans la mesure où on peut prouver ces derniers par ailleurs.

Art. 189 – Si des documents apparaissent affectés de ratures, de corrections, d'interpolations ou d'une autre altération, il appartient au juge d'apprécier si et dans quelle mesure on doit en tenir compte (c. 1543).

Art. 190 – Les documents n'ont pas valeur de preuve dans un procès à moins qu'il ne s'agisse d'originaux ou de copies authentiques, et qu'ils ne soient déposés à la chancellerie du tribunal afin que le juge, le défenseur du lien, les parties et leurs avocats puissent les examiner (cf. c. 1544).

Art. 191 – Le juge peut ordonner qu'un document commun aux deux parties, c'est-à-dire qui concerne chacune des parties, soit produit au procès (cf. c. 1545).

Art. 192 – § 1. Personne n'est tenu de produire des documents, même communs, qui ne peuvent être communiqués sans risque de dommage selon les dispositions de l'art. 194, § 2, 3^o, ou sans danger de violer un secret (cf. c. 1546, § 1).

§ 2. Cependant, si une partie seulement du document en cause peut être reproduite et présentée sous forme de copie sans ces inconvénients, le juge peut ordonner qu'elle soit produite (c. 1546, § 2).

3. Les témoins

Art. 193 – La preuve par témoins doit se faire sous la direction du juge selon les artt. 162-176 (cf. c. 1547).

Art. 194 – § 1. Les témoins légitimement interrogés par le juge doivent dire la vérité (c. 1548, § 1).

§ 2. Restant sauves les dispositions de l'art. 196, § 2, 2^o, sont soustraits à l'obligation de répondre:

1^o les clercs, pour les choses qui leur ont été révélées à l'occasion de leur ministère sacré;

2^o les magistrats civils, les médecins, les sages-femmes, les avocats, les notaires et toutes les personnes tenues au secret professionnel, y compris au titre de conseils donnés, pour tout ce qui relève de ce secret;

3^o les personnes qui craignent que leur témoignage n'entraîne pour elles-mêmes, leur conjoint, leurs proches parents ou alliés, discrédit, mauvais traitements dangereux ou autres maux graves (cf. c. 1548, § 2).

Art. 195 – Toute personne peut être témoin à moins d'en être expressément écartée par le droit de manière totale ou partielle (c. 1549).

Art. 196 – § 1. Ne seront pas admis à porter témoignage les mineurs de moins de quatorze ans et les faibles d'esprit; ils pourront cependant être entendus sur décret du juge le déclarant expédient (c. 1550, § 1).

§ 2. Sont tenus pour incapables:

1^o les personnes qui sont parties dans la cause ou ceux qui les représentent au procès, le juge et ceux qui l'assistent, l'avocat et les autres personnes qui assistent ou ont assisté les parties dans la même cause; c'est pourquoi il faut veiller à ce que ce genre de charges ne soit pas assumé dans la cause par quelqu'un qui pourrait apporter par son témoignage quelque chose à la découverte de la vérité.

2^o les prêtres, pour tout ce dont ils ont eu connaissance par la confession sacramentelle, même si leur pénitent demande qu'ils parlent; de plus, rien de ce qui a été appris par quiconque et de n'importe quelle manière à l'occasion de la confession ne peut être accepté, pas même comme indice de vérité (cf. c. 1550, § 2).

Art. 197 – La partie qui a introduit un témoin peut renoncer à son interrogatoire; mais l'autre partie ou le défenseur du lien peuvent demander que le témoin soit néanmoins entendu (cf. c. 1551).

Art. 198 – Lorsque l'audition de témoins est demandée, leurs noms et domiciles, ou les lieux où ils demeurent, seront fournis au tribunal (cf. c. 1552, § 1).

Art. 199 – Avant que les témoins ne soient entendus, leurs noms seront communiqués aux parties; si de l'avis prudent du juge, cela ne peut se faire sans grave difficulté, on le fera du moins avant la publication des témoignages (c. 1554).

Art. 200 – Restant sauves les dispositions de l'art. 196, une partie peut demander qu'un témoin soit écarté si un juste motif d'exclusion est établi avant la déposition de ce témoin (cf. c. 1555).

Art. 201 – Pour apprécier les témoignages, le juge, après avoir, si nécessaire, demandé des lettres testimoniales, prendra en considération:

1^o la qualité de la personne et son honorabilité;

2^o si elle témoigne d'après sa propre connaissance, en particulier de ce qu'elle a elle-même vu et entendu, ou d'après son opinion personnelle, d'après la rumeur publique, d'après ce qu'elle a appris par d'autres;

3^o à quelle date elle a appris ce qu'elle affirme, et surtout si elle l'a appris à une époque non suspecte, c'est-à-dire quand les parties ne pensaient pas encore à introduire la cause;

4^o si le témoin est constant et toujours cohérent dans ses dires, ou s'il varie, s'il est incertain, s'il hésite;

5^o s'il y a d'autres témoins de ce qu'il affirme, ou que d'autres éléments de preuve le confirment ou non (cf. c. 1572).

Art. 202 – La déposition d'un seul témoin ne peut avoir pleine valeur probante, à moins qu'il ne s'agisse d'un témoin qualifié déposant sur ce qu'il a accompli dans l'exercice de ses fonctions, ou bien que les circonstances de faits et de personnes n'incitent à en juger autrement.

4. Les experts

Art. 203 – § 1. Dans les causes d'impuissance ou de défaut de consentement pour maladie mentale ou pour les incapacités dont parle le c. 1095, le juge utilisera les services d'un ou plusieurs experts, à moins qu'en raison des circonstances, cela ne s'avère manifestement inutile (cf. c. 1680).²⁴

§ 2. Dans les autres causes, il faut faire appel au concours d'experts chaque fois que le juge requiert leur examen et leur avis, fondés sur les règles de leur art ou de leur science, pour prouver un fait ou faire connaître la véritable nature d'une chose, ou s'il s'agit de rechercher l'authenticité de quelque écrit (cf. cc. 1574; 1680).

Art. 204 – § 1. Il appartient au président ou au ponent de nommer les experts, et, le cas échéant, de prendre en compte les rapports déjà établis par d'autres experts (cf. c. 1575).

§ 2. La nomination d'un expert doit être signifiée aux parties et au défenseur du lien, restant sauf l'art. 164.

Art. 205 – § 1. Pour la charge d'expert il faut choisir des personnes qui aient non seulement obtenu un titre d'idonéité, mais aussi qui soient insignes par leur science et l'expérience de leur domaine, et qui jouissent d'une bonne réputation de religiosité et d'honnêteté.

§ 2. Pour que le travail de l'expert soit réellement utile dans les causes d'incapacité dont parle le c. 1095, il faut veiller par dessus tout à choisir des experts qui adhèrent aux principes de l'anthropologie chrétienne.

Art. 206 – Les experts aussi sont écartés ou peuvent être récusés pour les mêmes motifs que les témoins (cf. c. 1576).

Art. 207 – § 1. C'est le juge qui, en tenant compte des allégations éventuelles des parties ou du défenseur du lien, fixe par décret chaque point sur lequel devra porter le travail de l'expert (cf. c. 1577, § 1).

§ 2. Les actes de la cause seront remis à l'expert ainsi que les autres documents et renseignements dont il peut avoir besoin pour remplir correctement et fidèlement sa fonction (c. 1577, § 2).

§ 3. Après avoir entendu l'expert, le juge fixera le délai dans lequel l'expertise devra être faite et le rapport déposé, en veillant cependant à ce que la cause ne souffre pas de retards inutiles (cf. c. 1577, § 3)

Art. 208 – Dans les causes d'impuissance le juge doit demander à l'expert quelle est la nature de l'impuissance, si elle est absolue ou relative, antécédente ou subséquente, perpétuelle ou temporaire, et, si elle est guérissable, par quels moyens.

Art. 209 – § 1. Dans les causes d'incapacité, dans l'esprit du c. 1095, le juge ne doit pas omettre de demander à l'expert si l'une ou les deux parties souffraient d'une anomalie particulière habituelle ou transitoire au moment des noces; quelle était sa gravité; quand, pour quel motif et dans quelles circonstances elle prit son origine et se manifesta.

§ 2. En particulier:

1^o dans les causes pour défaut d'usage de la raison, il doit rechercher si au moment de la célébration du mariage cette anomalie perturbait gravement l'usage de la raison; avec quelle intensité et à quels indices elle se révélait;

2^o dans les causes pour défaut de discernement, il doit rechercher quel a été l'effet de l'anomalie sur la faculté critique et élective de prendre des décisions importantes, particulièrement pour choisir librement un état de vie;

3^o enfin dans les causes pour incapacité à assumer les obligations essentielles du mariage, il doit rechercher quelle est la nature et la gravité du fondement psychique à cause duquel la partie n'est pas seulement affectée d'une grave difficulté, mais aussi d'une impossibilité à accomplir les actions inhérentes aux obligations du mariage.

§ 3. En rendant son avis, l'expert doit répondre à chacun des points fixés par le décret du juge selon les règles propres à

son art et à sa science; mais il doit veiller à ne pas proférer de jugements qui reviennent au juge, en sortant des limites de sa charge (cf. cc. 1577, § 1; 1574).

Art. 210 – § 1. Chaque expert rédigera un rapport séparé, à moins que le juge n'ordonne qu'il n'y en ait qu'un seul, signé par chacun; dans ce cas, s'il y a divergence d'opinions, elles seront soigneusement indiquées (c. 1578, § 1).

§ 2. Les experts doivent indiquer clairement sur quels documents et par quels autres moyens appropriés ils se sont assurés de l'identité des personnes ou des choses; par quelle voie et selon quelle méthode ils ont procédé dans l'exécution de la mission qui leur a été confiée, principalement sur quels arguments s'appuient les conclusions proposées dans leur rapport, et quelle est la certitude dont bénéficient ces conclusions (cf. c. 1578, § 2).

Art. 211 – L'expert peut être appelé par le juge pour examiner ses conclusions et fournir les explications qui paraîtraient ultérieurement nécessaires (cf. c. 1578, § 3).

Art. 212 – § 1. Le juge appréciera attentivement, non seulement les conclusions, même concordantes, des experts, mais également les autres données de la cause (c. 1579, § 1).

§ 2. En donnant les motifs de sa décision, il doit préciser les raisons pour lesquelles il a admis ou rejeté les conclusions des experts (c. 1579, § 2).

Art. 213 – § 1. Les parties peuvent choisir des experts privés qui doivent être agréés par le juge (c. 1581, § 1).

§ 2. Si le juge en est d'accord, ceux-ci peuvent consulter, dans la mesure où c'est nécessaire, les actes de la cause, et assister à l'exécution de l'expertise; cependant, ils peuvent toujours présenter leur propre rapport (c. 1581, § 2).

5. Les présomptions

Art. 214 – La présomption est la conjecture probable d'une chose incertaine; la présomption du droit est celle fixée par la loi elle-même, et la présomption de la personne est celle conjecturée par le juge (c. 1584).

Art. 215 – Qui a pour lui une présomption du droit n'a plus à fournir la preuve qui incombe alors à l'autre partie (cf. c. 1585).

Art. 216 – § 1. Le juge ne conjecturera les présomptions qui ne sont pas fixées par le droit qu'à partir de faits certains et déterminés ayant un rapport direct avec l'objet du litige (c. 1586).

§ 2. De même, qu'il ne conjecture pas lui-même de présomptions s'éloignant de celles élaborées par la jurisprudence de la Rote Romaine.

Titre VIII

LES CAUSES INCIDENTES

Art. 217 – Il y a cause incidente chaque fois qu'après la citation qui ouvre l'instance du procès est soulevée une question qui, tout en n'étant pas contenue expressément dans le libelle introductif de la cause principale, est cependant en lien si étroit avec la cause qu'elle doive être résolue la plupart du temps avant sa définition (cf. c. 1587).

Art. 218 – Dans les causes de nullité matrimoniale les questions incidentes, étant donnée la nature de la cause principale, ne doivent pas être proposées ni admises à la légère; si on les admet, il faut les définir au plus vite avec une sollicitude particulière.²⁵

Art. 219. – La cause incidente est proposée par écrit ou par oral au juge compétent pour statuer sur la cause principale, en indiquant le lien qui existe entre les deux causes (c. 1588).

Art. 220 – Si la demande n'appartient pas à la cause ou qu'elle apparaît manifestement privée de tout fondement, le président ou le ponent peut la repousser dès l'abord, restant sauf l'art. 221.

Art. 221 – § 1. S'il n'est pas expressément prévu différemment, la partie concernée ou le défenseur du lien peuvent faire recours au collège contre un décret du président, du ponent ou de l'auditeur qui ne porte pas sur la seule organisation, pour ouvrir une cause incidente. Mais le recours doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification du décret, sans quoi les parties et le défenseur du lien sont censés avoir acquiescé au décret.

§ 2. Le recours doit être proposé devant l'auteur même du décret; et celui-ci doit le déférer au collège sans attendre, à moins qu'il ne considère devoir révoquer le décret qu'il a porté.

Art. 222 – § 1. Après avoir reçu la demande et entendu le défenseur du lien et les parties, le collège décidera si la question incidente soulevée semble avoir un fondement et un lien avec la cause principale, ou si au contraire elle doit, dès l'abord, être rejetée; et s'il l'admet, il décidera si elle doit être résolue en maintenant la forme intégrale d'un procès, c'est-à-dire avec la proposition de doutes, ou bien par des mémoires et finalement par un décret (cf. c. 1589, § 1).

§ 2. Les prescriptions du § 1 doivent être observées sans retard et dans les plus brefs délais, c'est-à-dire en excluant tout appel et en repoussant tout recours (cf. cc. 1589, § 1; 1629, 5^o).

§ 3. Si le collège estime qu'il n'y a pas lieu de résoudre la question incidente avant la sentence définitive, il décidera également dans les plus brefs délais qu'il y sera fait droit lorsque la cause principale sera jugée (cf. c. 1589, § 2).

Art. 223 – Le collège, à la demande d'une partie ou du défenseur du lien ou d'office, peut demander l'intervention du promoteur de justice même s'il n'a pas participé au procès, si la nature d'une question incidente ou sa difficulté le recommande.

Art. 224 – § 1. Si une question incidente doit être résolue par une sentence du collège, les cc. 1658-1670 du procès contentieux oral seront observés, à moins que étant donné son importance, le collège n'estime devoir faire autrement (cf. c. 1590, § 1).

§ 2. Cependant, par un décret motivé, le collège peut déroger aux normes de procédure dont il s'agit au § 1, qui ne sont pas requises pour la validité, afin d'assurer la rapidité, tout en sauvegardant la justice (cf. c. 1670).

Art. 225 – Si la question doit être résolue par décret, il faut assigner au plus vite un délai aux parties et au défenseur du lien, pour qu'ils apportent leurs arguments par un bref écrit ou mémoire; le collège peut confier la chose à l'instructeur ou au président, à moins qu'il ne s'avère ou que la nature de la chose ne demande autrement (cf. c. 1590, § 2).

Art. 226 – Tant que la cause principale n'est pas terminée, le collège peut pour un juste motif, et s'il ne s'agit pas d'une décision ayant la force d'une sentence définitive, annuler ou corriger un décret ou une sentence interlocutoire, à la demande d'une partie ou du défenseur du lien ou d'office, après avoir entendu les parties et le défenseur du lien (cf. c. 1591).

Art. 227 – Si c'est un juge unique qui traite la cause, il s'occupera lui-même des questions incidentes avec les adaptations nécessaires.

Art. 228 – Une décision qui tranche une question incidente sans avoir valeur de sentence définitive n'est pas susceptible d'appel, à moins que cet appel ne soit joint à celui de la sentence définitive (cf. c. 1629, 4^o).

Titre IX

LA PUBLICATION DES ACTES,
LA CONCLUSION DE LA CAUSE
ET SA DISCUSSION

Chapitre I

La publication des actes

Art. 229 – § 1. Lorsque les preuves ont été constituées, le juge doit avant la discussion de la cause procéder à la publication des actes (cf. c. 1598, § 1).

§ 2. La publication des actes se fait par un décret du juge accordant aux parties et à leurs avocats la faculté d'examiner les actes.

§ 3. C'est pourquoi le juge doit dans le même décret permettre aux parties et à leurs avocats de prendre connaissance à la chancellerie du tribunal des actes qui ne leur sont pas encore connus, restant sauf l'art. 230 (cf. c. 1598, § 1).

§ 4. Dans le présent titre, à moins qu'il ne s'avère ou que la nature de la chose ne demande autrement, on entend par juge le président ou ponent.

Art. 230 – Pour éviter de très graves dangers, le juge peut décider qu'un acte ne doit pas être montré aux parties, en veillant toutefois à ce que les droits de la défense restent toujours saufs (cf. c. 1598, § 1).

Art. 231 – La violation de la prescription de l'art. 229, § 3 comporte la nullité remédiable de la sentence, mais si le droit de la défense a vraiment été refusé, la nullité est irrémédiable (cf. cc. 1598, § 1; 1620, 7^o; 1622, 5^o).

Art. 232 – § 1. Avant l'examen des actes par les parties, le juge peut exiger d'elles le serment ou selon le cas la promesse de n'utiliser la connaissance acquise par cet examen que pour exercer une légitime défense au for canonique (cf. c. 1455, § 3).

§ 2. Si une partie récuse d'émettre ce serment, ou selon le cas cette promesse, elle sera considérée comme ayant renoncé à sa faculté d'examiner les actes, à moins que la loi particulière n'établisse autre chose.

Art. 233 – § 1. L'examen des actes doit se faire auprès de la chancellerie du tribunal qui connaît de la cause, dans les délais établis par le décret du juge.

§ 2. Mais si une partie habite loin du siège de ce tribunal, elle peut examiner les actes au siège du tribunal du lieu où elle réside actuellement, ou en un autre lieu approprié, pour que son droit de défense soit préservé.

Art. 234 – Si le juge considère que pour éviter de très graves dangers un acte ne doit pas être communiqué aux parties, les avocats des parties peuvent en prendre connaissance après avoir proféré le serment ou la promesse de garder le secret.

Art. 235 – § 1. A la demande des avocats, le juge peut leur remettre un exemplaire des actes (cf. c. 1598, § 1).

§ 2. Mais les avocats sont tenus par l'obligation grave de ne pas remettre à d'autres personnes une copie des actes, intégrale ou partielle, sans excepter les parties.

Art. 236 – Après la publication des actes, pour compléter les preuves, les parties et le défenseur du lien peuvent en proposer d'autres au juge; les preuves une fois acquises si le juge l'estime nécessaire, il y a lieu à nouveau au décret prévu à l'art. 229, § 3 (cf. c. 1598, § 2).

Chapitre II

La conclusion de la cause

Art. 237 – § 1. On passe à la conclusion de la cause lorsque tout a été fait pour l'établissement des preuves (c. 1599, § 1).

§ 2. Cette conclusion intervient lorsque les parties et le défenseur du lien déclarent n'avoir plus rien d'autre à ajouter, lorsque le délai convenable fixé par le juge pour proposer les preuves est écoulé, ou que le juge déclare que, selon lui, la cause est suffisamment instruite (cf. c. 1599, § 2).

§ 3. Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra un décret prononçant conclusion de la cause (c. 1599, § 3).

Art. 238 – Le juge doit cependant veiller à ne pas publier le décret de conclusion de la cause s'il pense qu'il y a encore quelque chose à rechercher pour que la cause soit suffisamment instruite. Dans ce cas, ayant entendu le défenseur du lien si cela convient, qu'il ordonne de suppléer à ce qui manque.

Art. 239 – § 1. Après conclusion de la cause, le juge peut encore appeler les mêmes témoins ou d'autres, ou bien prescrire d'autres preuves qui n'avaient pas été demandées auparavant:

1^o chaque fois qu'il est vraisemblable que la sentence rendue sans que cette nouvelle preuve soit admise serait injuste pour les motifs énumérés au c. 1645 § 2, 1^o-3^o.

2^o dans les autres causes, après audition des parties, et pourvu qu'il y ait une raison grave et que soit écarté tout danger de fraude ou de subornation (cf. c. 1600, § 1).

§ 2. Le juge peut cependant ordonner ou accepter la présentation d'une pièce qui éventuellement n'a pu être présentée auparavant, sans qu'il y ait faute de l'intéressé (c. 1600, § 2).

§ 3. Les nouvelles preuves seront publiées selon les dispositions des artt. 229-235 (cf. c. 1600, § 3).

Chapitre III

La discussion de la cause

Art. 240 – § 1. Après conclusion de la cause le juge fixera un délai convenable pour rédiger le sommaire des actes selon le cas, et pour produire par écrit les plaidoiries ou les observations (cf. c. 1601).

§ 2. Pour la confection du sommaire, la longueur des plaidoiries et des observations, le nombre d'exemplaires et les autres précisions de cet ordre, on observera le règlement du tribunal (cf. c. 1602).

Art. 241 – Sont absolument interdites les informations qui seraient données au juge par les parties, leurs avocats ou même des tiers, et qui demeureraient en dehors des actes de la cause (c. 1604, § 1).

Art. 242 – § 1. Après l'échange des plaidoiries et des observations, il est permis à chaque partie de répondre dans le bref délai fixé par le juge (c. 1603, § 1).

§ 2. Ce droit ne sera accordé qu'une fois aux parties, à moins que, pour un grave motif, le juge n'estime devoir l'accorder une seconde fois; en ce cas, une concession à l'une des parties sera considérée comme faite aussi à l'autre (c. 1603, § 2).

Art. 243 – § 1. Le défenseur du lien aura toujours le droit d'être entendu le dernier (cf. c. 1603, § 3).

§ 2. Si le défenseur du lien ne répond rien durant le bref laps de temps établi par le juge, on présume qu'il n'a rien à ajouter à ses observations, et il est permis d'aller de l'avant.

Art. 244 – § 1. Après la discussion par écrit de la cause, le juge peut décider qu'il y ait, devant le tribunal, un bref débat oral pour éclairer quelques points (cf. c. 1604, § 2).

§ 2. Un notaire doit assister à ce débat oral, pour que, si le juge l'ordonne ou si l'une des parties ou le défenseur du lien le demande et que le juge y consente, il puisse aussitôt dresser par écrit procès-verbal des éléments de la discussion et des conclusions (cf. c. 1605).

Art. 245 – § 1. Si les avocats ont négligé de préparer des défenses en temps utile, les parties en seront averties, et on les exhortera à y pourvoir dans un délai fixé par le juge, soit par eux-mêmes soit par un nouvel avocat légitimement constitué.

§ 2. Mais si les parties n'y pourvoient pas durant ce temps fixé, ou si elles s'en remettent à la science et à la conscience du juge, celui-ci pourra prononcer aussitôt la sentence, lorsque l'affaire lui paraît parfaitement claire d'après les actes et les preuves, et après avoir reçu les observations du défenseur du lien (cf. c. 1606).

Titre X

LES PRONONCÉS DU JUGE

Art. 246 – Une cause principale est tranchée par le juge au moyen d'une sentence définitive, sauf l'art. 265, § 1; une cause incidente est tranchée par une sentence interlocutoire, restant sauves les dispositions de l'art. 222, § 1 (cf. c. 1607).

Art. 247 – § 1. Pour déclarer la nullité d'un mariage, il est requis chez le juge la certitude morale de sa nullité (cf. c. 1608, § 1).

§ 2. Pour obtenir la certitude morale nécessaire en droit, le poids majoritaire des preuves et des indices ne suffit pas, mais il faut que soit exclu tout doute positif prudent de se tromper, de droit comme de fait, même si cela n'ôte pas la simple possibilité du contraire.

§ 3. Le juge doit tirer cette certitude des actes et des preuves (c. 1608, § 2).

§ 4. Cependant, le juge doit apprécier les preuves selon sa conscience, restant sauves les dispositions de la loi relatives à la valeur de certaines preuves (c. 1608, § 3).

§ 5. Le juge qui après un examen diligent de la cause n'a pu acquérir cette certitude, prononcera que la nullité du mariage n'est pas établie, restant sauf l'art. 248, § 5 (cf. cc. 1608, § 4; 1060).

Art. 248 – § 1. La discussion de la cause étant achevée, le président du tribunal collégial fixera le jour et l'heure où les juges seuls se réuniront pour délibérer, en ayant écarté tous les ministres du tribunal; sauf raison particulière, cette réunion se tiendra au siège même du tribunal (cf. c. 1609, § 1; art. 31).

§ 2. Au jour fixé, tous les juges apporteront leurs propres conclusions écrites sur le fond de l'affaire, avec les raisons tant de droit que de fait par lesquelles chacun est arrivé à ces conclusions (cf. c. 1609, § 2).

§ 3. Après l'invocation du saint Nom de Dieu, chaque juge présentera successivement ses conclusions selon l'ordre de préséance, en commençant néanmoins par le ponent ou le rapporteur; ensuite aura lieu une discussion sous la direction du président du tribunal, surtout pour établir ce qui devra être fixé dans le dispositif de la sentence (cf. c. 1609, § 3).

§ 4. Cependant, au cours de cette discussion, chacun est en droit de renoncer à ses premières conclusions, en faisant mention dans l'avis lui-même de sa renonciation. Quant au juge qui n'a pas voulu se rallier à la décision des autres, il peut exiger que ses conclusions soient transmises sous le sceau du secret au tribunal supérieur (cf. c. 1609, § 4).

§ 5. Si en une première discussion, les juges ne veulent pas ou ne peuvent rendre la sentence, la décision pourra être renvoyée à une nouvelle réunion décidée par écrit, mais pas au- delà d'une semaine, à moins qu'aux termes de l'art. 239 l'instruction de la cause ne doive être complétée; dans ce cas les juges doivent prononcer: dilata et compleantur acta (cf. c. 1609, § 5).

§ 6. La décision une fois consolidée, le ponent la met par écrit sous forme de réponse affirmative ou négative au doute proposé; il la signe ainsi que les autres juges et la joint au fascicule des actes.

§ 7. Les avis de chacun des juges doivent être joints aux actes, dans une enveloppe fermée à garder au secret (cf. c. 1609, § 2).

Art. 249 – § 1. Dans un tribunal collégial, c'est au ponent ou rapporteur qu'il revient de rédiger la sentence, à moins que dans la discussion on ait préféré, pour un juste motif, confier cette charge à un autre juge (cf. c. 1610, § 2).

§ 2. Le rédacteur retiendra les motifs présentés par chacun des juges dans la discussion, à moins que la majorité des juges n'ait fixé au préalable les motifs à énoncer (cf. c. 1610, § 2).

§ 3. Ensuite, la sentence sera soumise à l'approbation de chacun des juges (cf. c. 1610, § 2).

§ 4. Si le juge est unique, il rédigera lui-même la sentence (cf. c. 1610, § 1).

§ 5. La sentence sera rédigée dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la décision, à moins que dans un tribunal collégial, les juges n'aient prévu une durée plus longue pour un motif grave (c. 1610, § 3).

Art. 250 – La sentence doit:

1^o trancher la question portée devant le tribunal, en donnant une réponse satisfaisante à chacun des doutes;

2^o exposer les arguments ou motifs tant de droit que de fait sur lesquels repose la partie dispositive de la sentence;

3^o apposer, si le cas le requiert, l'interdiction de l'art. 251;

4^o statuer sur les frais du procès (cf. c. 1611).

Art. 251 – § 1. Si on découvre au cours du procès qu'une partie souffre d'impuissance absolue ou est incapable de se marier d'une incapacité permanente, on doit apposer à la sentence l'interdiction qui empêche de contracter un nouveau mariage sans consulter le même tribunal qui rend la sentence.

§ 2. Si par contre une partie a été responsable de la nullité à cause d'un dol ou d'une simulation, le tribunal est tenu de vérifier si, après avoir pesé toutes les circonstances, il faut apposer à la sentence une interdiction de contracter un nouveau mariage sans avoir consulté l'Ordinaire du lieu dans lequel le mariage doit être célébré.

§ 3. Si le tribunal inférieur a apposé une interdiction à la sentence, le tribunal d'appel doit considérer s'il faut la confirmer.

Art. 252 – Dans la sentence, les parties seront averties des obligations morales ou même civiles auxquelles elles peuvent être tenues l'une envers l'autre et envers leurs enfants en ce qui concerne le devoir de subsistance et d'éducation (c. 1689).

Art. 253 – § 1. Après l'invocation du Nom divin, la sentence doit mentionner successivement le juge ou le tribunal, le demandeur, la partie appelée, le procureur, avec leurs noms et domiciles indiqués avec précision, le défenseur du lien ainsi que le promoteur de justice s'il est intervenu au procès (cf. c. 1612, § 1).

§ 2. Elle doit ensuite rapporter brièvement l'espèce du fait, avec les conclusions des parties et la formule des doutes (c. 1612, § 2).

§ 3. Suivra le dispositif de la sentence, précédé des motifs tant de droit que de fait sur lesquels il repose (cf. c. 1612, § 3).

§ 4. Elle s'achèvera par la mention des lieu, jour, mois et année où elle a été rendue, avec la signature de tous les juges, ou du juge unique, et du notaire (cf. c. 1612, § 4).

§ 5. On précisera encore les renseignements pour savoir si la sentence peut être mise immédiatement en exécution, par quels moyens on peut l'attaquer et, le cas échéant, si la cause est transmise d'office au tribunal d'appel (cf. cc. 1614; 1682, § 1).

Art. 254 – § 1. La sentence, évitant tout excès de brièveté ou de longueur, doit être claire dans l'exposé des arguments de droit comme de fait, et se fonder sur les actes et les preuves, pour manifester par quelle voie les juges ont abouti à rendre leur décision et comment ils ont appliqué le droit aux faits.

§ 2. Quant à l'exposé des faits, comme le requiert la nature de la chose, il doit être réalisé avec prudence et précaution, en écartant toute offense envers les parties, les témoins, les juges et les autres ministres des tribunaux.

Art. 255 – Si un juge ne peut signer la sentence de la cause pour cause de décès, d'une grave infirmité ou d'un autre empêchement, il suffit que le président du collège ou le Vicaire judiciaire le déclare, en ajoutant un exemplaire authentique du dispositif de la sentence signé par le juge, conformément à l'art. 248, § 6, le jour de la décision.

Art. 256 – Les règles susdites, relatives à la sentence définitive, doivent s'appliquer aussi, avec les adaptations nécessaires, à une sentence interlocutoire (c. 1613).

Art. 257 – § 1. La sentence sera publiée sans retard; avant sa publication, elle n'a aucune valeur, même si avec la permission du juge, son dispositif a été signifié aux parties.

§ 2. S'il y a lieu à un appel, en même temps que l'on publie la sentence en faisant mention explicite de la faculté d'invoquer la Rote Romaine en sus du tribunal d'appel du lieu, il faut indiquer la façon dont l'appel doit être interjeté et poursuivi (cf. c. 1614).

Art. 258 – § 1. La publication ou signification de la sentence doit se faire en remettant une copie de la sentence aux parties ou à leurs procureurs, ou en la leur faisant parvenir selon l'art. 130 (cf. c. 1615).

§ 2. La sentence doit toujours être notifiée selon ce même procédé en même temps au défenseur du lien et, s'il a participé au procès, au promoteur de justice.

§ 3. Si une partie a expressément déclaré qu'elle ne voulait recevoir aucune nouvelle de la cause, elle est censée avoir renoncé à la faculté d'obtenir un exemplaire de la sentence. Dans ce cas, en respectant la loi particulière, on peut lui notifier le dispositif de la sentence.

Art. 259 – La sentence définitive, une fois validée, ne peut être rétractée même si les juges y consentent tous.

Art. 260 – § 1. Si dans le texte de la sentence s'est glissée une erreur matérielle dans la transcription du dispositif ou dans l'exposé des faits ou des demandes des parties, ou bien encore si tel ou tel élément exigé par l'art. 253, § 4 a été omis, le tribunal qui a rendu la sentence doit y apporter les corrections ou les compléments nécessaires, à la demande des parties ou même d'office, mais toujours après audition du défenseur du lien et des parties, et par un décret qui sera ajouté à la fin de la sentence (cf. c. 1616, § 1).

§ 2. Si l'une des parties ou le défenseur du lien fait opposition, la question incidente sera réglée par décret (cf. c. 1616, § 2).

Art. 261 – Les autres prononcés du juge, outre la sentence, sont des décrets. S'ils ne sont pas purement ordonnateurs, ils n'ont aucune valeur, à moins qu'ils n'expriment au moins sommairement les motifs ou qu'ils ne renvoient à des motifs exposés dans un autre acte régulièrement publié (cf. c. 1617).

Art. 262 – Une sentence interlocutoire ou un décret ont valeur de sentence définitive s'ils empêchent le jugement, ou bien s'ils mettent fin au jugement lui-même ou à l'un de ses degrés, pour l'une au moins des parties en cause (c. 1618).

Titre XI

LA TRANSMISSION
ET LE SUIVI DE LA CAUSE
AU TRIBUNAL D'APPEL

Art. 263 – § 1. Le tribunal, selon l'art. 30, § 4, en seconde ou ultérieure instance de jugement doit être collégial pour la validité.

§ 2. Cela vaut même si la cause est traitée selon la forme plus brève selon l'art. 265.

Art. 264 – La sentence qui, pour la première fois, a déclaré la nullité du mariage sera transmise d'office au tribunal d'appel, avec les appels, s'il y en a, et avec les autres actes judiciaires, dans les vingt jours qui suivent la publication de la sentence (c. 1682, § 1).

Art. 265 – § 1. Si la sentence pour la nullité du mariage a été prononcée au premier degré du procès, le tribunal d'appel, après avoir pesé les observations du défenseur du lien du même for d'appel et aussi, s'il y en a, celles des parties, prendra un décret par lequel il confirme immédiatement la décision ou il admet la cause à l'examen ordinaire du degré suivant (cf. c. 1682, § 2).

§ 2. Au terme des délais établis par le droit pour faire appel, et une fois reçus les actes judiciaires, on doit constituer au plus vite le collège des juges, et son président ou ponent doit transmettre les actes par son décret au défenseur du lien pour avis, et avertir les parties de proposer leurs observations au tribunal si elles le désirent.

§ 3. Tous les actes du procès doivent être à disposition avant que le collège ne porte le décret dont il s'agit au § 1.

§ 4. Le décret qui confirme aussitôt une décision affirmative, doit pour la validité exprimer au moins sommairement ses motifs et répondre aux observations du défenseur du lien et, le cas échéant, des parties (cf. c. 1617).

§ 5. Il faut exprimer sommairement les motifs y compris dans le décret qui admet la cause à l'examen ordinaire, en indiquant quel supplément d'instruction est éventuellement demandé.

§ 6. Si la sentence rendue en premier degré du procès a déclaré le mariage nul sous plusieurs chefs, elle peut être confirmée aussitôt pour l'ensemble de ces chefs ou pour un d'entre eux.

Art. 266 – La cause doit toujours être traitée par examen ordinaire en second ou ultérieur degré du procès, chaque fois qu'il s'agit d'une sentence négative contre laquelle on a fait appel, ou d'une sentence affirmative rendue en deuxième ou ultérieur degré.

Art. 267 – § 1. Si la cause doit être traitée en second ou ultérieur degré du jugement par examen ordinaire, il faut procéder de la même manière qu'en première instance, avec les adaptations voulues (cf. c. 1640).

§ 2. A moins que les preuves ne doivent être éventuellement complétées, on passera à la discussion de la cause et à la sentence le plus tôt possible après avoir fait les citations et établi la formule du doute (cf. c. 1640).

§ 3. Quant aux nouvelles preuves, elles ne peuvent être admises que selon l'art. 239 (cf. c. 1639, § 2).

Art. 268 – § 1. Si, en appel, un nouveau chef de nullité du mariage est invoqué, le tribunal peut l'admettre au titre d'une première instance, restant saufs les artt. 114-125, 135-137, et le juger comme tel (cf. c. 1683).

§ 2. Juger de ce nouveau chef en seconde ou ultérieure instance, pour la validité, est réservé au tribunal de troisième ou ultérieur degré du jugement.

§ 3. Si la sentence pour la nullité du mariage est rendue pour ce nouveau chef comme en première instance, le tribunal compétent doit procéder selon l'art. 265, § 1.

Titre XII

LES MOYENS D'ATTAQUER LA SENTENCE

Chapitre I

La plainte en nullité contre la sentence

Art. 269 – Si le tribunal d'appel s'aperçoit qu'au degré inférieur du jugement le procès contentieux oral a été employé, il doit déclarer la nullité de la sentence et renvoyer la cause au tribunal qui a porté la sentence (cf. c. 1669).

Art. 270 – Selon le c. 1620, la sentence est entachée d'un vice de nullité irrémédiable si:

1^o elle a été rendue par un juge dont l'incompétence est absolue;

2^o elle a été rendue par une personne dépourvue de pouvoir de juger dans le tribunal qui a tranché la cause;

3^o le juge a rendu sa sentence sous l'effet de la violence ou de la crainte grave;

4^o le procès s'est fait sans la demande judiciaire dont il s'agit à l'art. 114, ou n'a pas été entamé par rapport à une partie appelée;

5^o elle a été rendue entre des parties dont l'une au moins n'avait pas qualité pour ester en justice;

6^o quelqu'un a agi au nom d'une autre personne sans mandat légitime;

7^o le droit de défense a été dénié à l'une ou à l'autre des parties;

8^o le litige n'a pas été dirimé même partiellement.

Art. 271 – La plainte en nullité dont il s'agit à l'art. 270 peut être présentée par voie d'exception sans limite de temps, ou par voie d'action dans le délai de dix ans à compter du jour de la publication de la sentence (cf. c. 1621).

Art. 272 – La sentence est entachée d'un vice de nullité remédiable seulement, si:

1^o elle a été rendue par un nombre illégitime de juges, contrairement aux dispositions de l'art. 30;

2^o elle ne contient pas les motifs ou raisons de la décision;

3^o elle ne contient pas les signatures prescrites par le droit;

4^o elle ne porte pas l'indication de l'année, du mois, du jour et du lieu où elle a été rendue;

5^o elle repose sur un acte judiciaire nul, dont la nullité n'a pas été validée;

6^o elle a été rendue contre une partie légitimement absente selon l'art. 139, § 2 (cf. c. 1622).

Art. 273 – La plainte en nullité, dans les cas dont il s'agit à l'art. 272, peut être présentée dans les trois mois à compter de la connaissance de la publication de la sentence; passé ce délai, la sentence est considérée validée ipso iure (cf. c. 1623).

Art. 274 – § 1. C'est le juge qui a rendu la sentence qui connaît de la plainte en nullité proposée par voie d'action; mais si la partie craint que ce juge, auteur de la sentence attaquée en nullité, ait l'esprit prévenu et partant le tient pour suspect, elle peut exiger qu'un autre juge lui soit substitué selon l'art. 69, § 1 (cf. c. 1624).

§ 2. C'est le juge qui a rendu la dernière décision qui doit connaître de la plainte en nullité concernant des sentences rendues en deux degrés de jugement ou davantage.

§ 3. La plainte en nullité peut être proposée avec l'appel, dans le délai fixé pour l'appel, ou bien avec la demande de nouvel examen de la même cause dont il s'agit à l'art. 290 (cf. c. 1625).

Art. 275 – C'est le juge devant qui pend la cause qui connaît de la plainte en nullité proposée par voie d'exception ou d'office, selon l'art. 77, § 1.

Art. 276 – § 1. Peuvent introduire une plainte en nullité non seulement les parties qui s'estiment lésées, mais également le défenseur du lien et le promoteur de justice, chaque fois qu'il est déjà intervenu dans la cause ou qu'il y intervient par un décret du juge (cf. c. 1626, § 1).

§ 2. Le juge lui-même peut d'office rétracter ou amender une sentence rendue par lui dans le délai fixé à l'art. 273 pour agir, à moins que dans l'intervalle l'appel n'ait été interjeté avec la plainte en nullité, ou qu'il ait été remédié à la nullité après l'échéance du délai dont il s'agit à l'art. 273 (cf. c. 1626, § 2).

Art. 277 – § 1. Les causes de plainte en nullité proposée par voie d'action peuvent être traitées selon les règles du procès contentieux oral, tandis que les causes de plainte en nullité présentée par voie d'exception ou d'office selon l'art. 77, § 1 sont traitées selon les artt. 217-225 et 227 sur les causes incidentes (cf. c. 1627).

§ 2. Il revient au tribunal collégial de connaître de la nullité d'une décision émise par un tribunal collégial.

§ 3. La décision concernant une plainte en nullité est sujette à appel.

Art. 278 – Si la sentence est déclarée nulle par le tribunal d'appel, la cause doit être renvoyée au tribunal a quo, pour qu'il procède selon le droit.

Chapitre II

L'appel

Art. 279 – § 1. La partie qui s'estime lésée par la sentence, le défenseur du lien, de même que le promoteur de justice s'il a participé à la cause, ont le droit d'en appeler au juge supérieur, restant sauf l'art. 280 (cf. c. 1628).

§ 2. Restant sauf l'art. 264, le défenseur du lien est tenu d'office à faire appel, s'il considère que la première sentence qui a déclaré la nullité du mariage n'est pas assez fondée.

Art. 280 – § 1. N'est pas susceptible d'appel :

1^o la sentence du Pontife Romain lui-même ou de la Signature Apostolique;

2^o la sentence entachée de nullité, à moins que l'appel ne soit joint à une plainte en nullité selon l'art. 274, § 3;

3^o la sentence passée en force de chose jugée;

4^o le décret du juge ou la sentence interlocutoire qui n'ont pas valeur de sentence définitive, à moins que l'appel ne soit joint à l'appel de la sentence définitive;

5^o la sentence ou le décret dans une cause pour laquelle le droit prévoit qu'elle doit être jugée dans les plus brefs délais (c. 1629).

§ 2. La règle dont il est question au § 1, 3^o ne concerne pas la sentence par laquelle on tranche la question principale de la nullité du mariage (cf. c. 1643).

Art. 281 – § 1. L'appel doit être interjeté devant le juge qui a rendu la sentence, dans le délai péremptoire de quinze jours utiles, à compter de la connaissance de la publication de la sentence (c. 1630, § 1).

§ 2. Il suffit que celui qui appelle signifie au juge a quo qu'il interjette appel.

§ 3. Si l'appel est exprimé oralement, le notaire le rédigera par écrit en présence de l'appelant lui-même (c. 1630, § 2).

§ 4. Si un appel est interjeté, les parties n'ayant eu connaissance que du dispositif avant que la sentence ne soit publiée, selon l'art. 257, § 1, on observera l'art. 285, § 2.

Art. 282 – S'il surgit une question quant à la légitimité de l'appel, elle sera traitée au plus vite par le tribunal d'appel selon les règles du procès contentieux oral (cf. c. 1631).

Art. 283 – § 1. Si l'appel ne fait pas mention du tribunal auquel il s'adresse, on présume qu'il s'agit du tribunal d'appel dont il s'agit à l'art. 25 (cf. c. 1632, § 1).

§ 2. Si une partie s'est adressée à la Rote Romaine, et l'autre partie à un tribunal d'appel différent, la cause sera traitée par la Rote Romaine, restant sauf l'art. 18 (cf. c. 1632, § 2).

§ 3. Une fois interjeté l'appel auprès de la Rote Romaine, le tribunal a quo doit transmettre les actes à cette dernière. Si les actes ont déjà été envoyés à un autre tribunal d'appel, le tribunal a quo l'avertira immédiatement pour qu'il ne commence pas à traiter de la cause et qu'il transmette les actes à la Rote Romaine.

§ 4. Avant l'écoulement du délai établi par le droit, aucun tribunal d'appel ne peut légitimement faire sienne la cause, pour que les parties ne soient pas privées du droit d'appeler à la Rote Romaine.

Art. 284 – § 1. L'appel doit être poursuivi devant le juge auquel il est dirigé dans le mois qui suit le jour où il a été interjeté, à moins que le juge qui a rendu la sentence n'ait fixé à la partie un délai plus long pour le poursuivre (c. 1633).

§ 2. L'appelant peut invoquer le ministère du tribunal qui a rendu la sentence pour qu'il transmette l'acte de poursuite de l'appel au tribunal destinataire.

Art. 285 – § 1. Pour poursuivre l'appel il est requis et il suffit que la partie invoque le ministère du juge supérieur pour obtenir la révision de la sentence attaquée, en y joignant une copie de cette sentence et en indiquant les motifs de l'appel (c. 1634, § 1).

§ 2. Si la partie appelante ne peut dans le temps utile obtenir du tribunal auteur de la sentence attaquée copie de cette dernière, les délais ne courent pas durant ce temps; il faut signifier l'empêchement au juge d'appel qui par un précepte obligera le juge auteur de la sentence à s'acquitter au plus tôt de son devoir (c. 1634, § 2).

§ 3. Entre-temps, le juge qui a rendu la sentence doit transmettre les actes au juge d'appel selon l'art. 90 (cf. c. 1634, § 3).

Art. 286 – Quand les délais d'appel se sont inutilement écoulés, soit devant le juge qui a rendu la sentence, soit devant le juge d'appel, l'appel est censé abandonné (c. 1635).

Art. 287 – L'appelant peut renoncer à l'appel avec les effets dont il s'agit à l'art. 151 (cf. c. 1636)

Art. 288 – § 1. L'appel interjeté par le demandeur profite aussi à la partie défenderesse et inversement (cf. c. 1637, § 1).

§ 2. Si une des parties en appelle sur un chef de la sentence, l'autre partie, même si les délais d'appel sont écoulés, peut interjeter à son tour un appel incident sur les autres chefs, dans le délai péremptoire de quinze jours à compter du jour où l'appel principal lui a été notifié (cf. c. 1637, § 3).

§ 3. Sauf constatation différente, l'appel est présumé concerner tous les chefs de la sentence (c. 1637, § 4).

Art. 289 – § 1. Les causes de nullité de mariage ne passent jamais à l'état de chose jugée (cf. c. 1643).

§ 2. La cause matrimoniale qui a été jugée par un tribunal ne peut jamais être jugée de nouveau par le même ou par un autre tribunal de même degré, restant sauf l'art. 9, § 2.

§ 3. Cette disposition vaut uniquement s'il s'agit de la même cause, c'est-à-dire du même mariage et pour le même chef de nullité.

Chapitre III

La demande de nouvel examen de la même cause
après une double décision conforme

Art. 290 – § 1. Si dans une cause de nullité de mariage une double sentence conforme a été rendue, il n'y a pas lieu à appel, mais on peut, en tout temps, se pourvoir devant le tribunal de troisième ou d'ultérieure instance, en apportant de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments sérieux dans un délai péremptoire de trente jours à compter de la formulation de l'appel (cf. c. 1644, § 1).

§ 2. Cette prescription doit être observée, même si la sentence qui a déclaré la nullité du mariage a été confirmée non par une deuxième sentence, mais par un décret (cf. c. 1684, § 2).

Art. 291 – § 1. Deux sentences ou décisions sont dites formellement conformes si elles interviennent entre les mêmes parties, sur la nullité du même mariage et pour le même chef de nullité, pour le même motif en droit et en fait (cf. c. 1641, 1^o).

§ 2. Sont considérées comme équivalentes ou substantiellement conformes les décisions qui, bien qu'elles signifient et déterminent un chef de nullité dénommé différemment, s'appuient cependant sur les mêmes faits invalidant le mariage et sur les mêmes preuves.

§ 3. Restant sauf l'art. 136 et intact le droit de défense, le tribunal d'appel qui a rendu la seconde décision connaît de la conformité équivalente ou substantielle de deux décisions, ou le tribunal supérieur.

Art. 292 – § 1. Il n'est pas requis que les nouveaux arguments ou preuves dont il s'agit à l'art. 290, § 1 soient très graves, ni encore moins qu'ils soient décisifs, c'est-à-dire qu'ils exigent péremptoirement une décision contraire; mais il suffit qu'ils rendent probable cette décision contraire.

§ 2. En revanche les simples désapprobations et observations critiques concernant les décisions rendues ne sont pas suffisantes.

Art. 293 – § 1. Dans le mois qui suit la présentation de nouveaux arguments et preuves, après avoir entendu le défenseur du lien et averti l'autre partie, le tribunal d'appel doit décider par décret si la nouvelle proposition de la cause doit être admise ou non (cf. c. 1644, § 1).

§ 2. Si une nouvelle proposition est admise, on procédera selon l'art. 267.

Art. 294 – La demande pour obtenir une nouvelle proposition de la cause ne suspend pas l'exécution d'une double décision conforme, à moins que le tribunal d'appel, considérant que la requête est probablement fondée et qu'un dommage irréparable pourrait découler de son exécution, n'ordonne la suspension (cf. c. 1644, § 2).

Titre XIII

LE PROCÈS DOCUMENTAIRE

Art. 295 – Après réception d'une demande proposée selon les artt. 114-117, le Vicaire judiciaire ou le juge désigné par lui peut, omettant les formalités juridiques du procès ordinaire, mais après avoir cité les parties et avec l'intervention du défenseur du lien, déclarer par une sentence la nullité du mariage si, d'un document qui n'est sujet à aucune contradiction ou exception, résulte de façon certaine l'existence d'un empêchement dirimant, ou le défaut de forme légitime, pourvu qu'il soit évident, avec la même certitude, que la dispense n'a pas été donnée ou bien qu'il y a eu défaut de mandat valide du procureur (cf. c. 1686).

Art. 296 – § 1. Le Vicaire judiciaire compétent est déterminé selon l'art. 10.

§ 2. Le Vicaire judiciaire ou le juge désigné doit considérer en premier lieu si est réuni tout ce que requiert l'art. 295 pour que la cause puisse être jugée par un procès documentaire. S'il juge lui-même ou s'il doute prudemment que tout n'est pas réuni, que l'on procède par la voie du procès ordinaire.

Art. 297 – § 1. Comme très souvent on ne peut constater l'empêchement d'impuissance ou le défaut de forme légitime qu'à partir d'un document susceptible d'aucune contradiction ou exception, le Vicaire judiciaire ou le juge désigné dans ces cas doit réaliser avec un soin particulier une enquête préalable, afin que la cause ne soit pas admise légèrement et témérairement au procès documentaire.

§ 2. En ce qui concerne les parties qui ont attenté un mariage devant un magistrat civil ou un ministre non-catholique, alors qu'elles étaient tenues à la forme canonique d'après le c. 1117, on observera l'art. 5, § 3.

Art. 298 – § 1. Contre la déclaration dont il s'agit à l'art. 295, le défenseur du lien, s'il estime prudemment que les vices indiqués au même article, ou l'absence de dispense ne sont pas certains, doit faire appel au juge de deuxième instance, auquel les actes doivent être transmis et qui doit être averti par écrit qu'il s'agit d'un procès documentaire (cf. c. 1687, § 1).

§ 2. La partie qui s'estime lésée garde toute liberté de faire appel (c. 1687, § 2).

Art. 299 – Le juge de deuxième instance, avec l'intervention du défenseur du lien et après avoir entendu les parties, décrétera de la même façon que dans l'art. 295 si la sentence doit être confirmée ou s'il faut plutôt traiter la cause selon la procédure ordinaire du droit; dans ce cas, il la renvoie au tribunal de première instance (cf. c. 1688).

Titre XIV

L'ANNOTATION
DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
ET LES PRÉLIMINAIRES DE LA CÉLÉBRATION D'UN NOUVEAU MARIAGE

Art. 300 – § 1. Dès que la sentence en faveur de la nullité du mariage est devenue exécutoire selon l'art. 301, le Vicaire judiciaire doit la notifier à l'Ordinaire du lieu où le mariage a été célébré. Cet Ordinaire doit veiller à ce que la nullité déclarée du mariage et les éventuelles interdictions soient mentionnées au plus tôt sur les registres des mariages et des baptisés (cf. c. 1685).

§ 2. Si l'Ordinaire a la conviction que la décision est nulle, après avoir informé les parties, il doit renvoyer l'affaire au tribunal, restant sauf l'art. 274, § 2 (cf. c. 1654, § 2).

Art. 301 – § 1. Quand une sentence qui a déjà déclaré la nullité du mariage a été confirmée en appel, par un décret ou par une deuxième sentence, les personnes dont le mariage a été déclaré nul peuvent contracter un nouveau mariage aussitôt après que la notification du décret ou de la deuxième sentence leur a été faite, à moins qu'une interdiction jointe à la sentence elle- même ou au décret, ou bien émise par l'Ordinaire du lieu, ne l'interdise, restant sauf l'art. 294 (cf. c. 1684, § 1).

§ 2. Il en va de même après que le mariage dans le procès documentaire a été déclaré nul par une unique sentence dont on n'a pas fait appel.

§ 3. On observera alors les préliminaires nécessaires à la célébration du mariage selon les cc. 1066-1071.

Titre XV

LES FRAIS JUDICIAIRES
ET L'ASSISTANCE GRATUITE

Art. 302 – Les parties sont tenues de payer les frais judiciaires dans la mesure de leur possibilité.

Art. 303 – § 1. L'Evêque diocésain envers le tribunal diocésain, et le groupe des Evêques ou l'Evêque désigné par eux envers le tribunal interdiocésain, doivent établir les règles concernant:

1^o les frais judiciaires à payer ou à rembourser;

2^o les honoraires des procureurs, des avocat, des experts et des interprètes ainsi que l'indemnisation des témoins;

3^o la concession de l'assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais;

4^o la réparation des dommages éventuellement infligés à une autre partie;

5^o la provision ou la caution à verser pour payer les frais et réparer les dommages (cf. c. 1649, § 1).

§ 2. En établissant ces règles, l'Evêque prendra en considération la nature particulière des causes matrimoniales, laquelle requiert que, dans la mesure du possible, chacun des conjoints participe au procès de nullité (cf. art. 95, § 1).

Art. 304 – § 1. Le collège doit indiquer dans la sentence définitive si les frais doivent être payés par le demandeur seulement ou bien également par l'autre partie, et délimiter la proportion du paiement entre l'une et l'autre partie. Il faut cependant tenir compte de la pauvreté des parties pour décider du remboursement des frais, en observant les normes dont il s'agit à l'art. 303 (cf. c. 1611, 4^o).

§ 2. La décision concernant les dépens, les honoraires et la réparation des dommages n'est pas susceptible d'un appel distinct, mais la partie peut recourir dans les quinze jours au même collège, qui pourra modifier la somme demandée (cf. c. 1649, § 2).

Art. 305 – Ceux qui sont totalement incapables de soutenir les frais judiciaires ont le droit d'en obtenir l'exemption; ceux qui peuvent en payer une partie ont droit à une réduction de leurs frais.

Art. 306 – En établissant les règles dont il s'agit à l'art. 303, § 1, 3^o, l'Evêque tiendra compte opportunément de ce qui suit:

1^o celui qui veut obtenir l'exemption des frais judiciaires ou leur diminution et l'assistance gratuite doit transmettre un libelle au Vicaire judiciaire ou au président, muni de preuves ou de documents attestant sa condition économique;

2^o la cause, surtout s'il s'agit d'une question incidente qu'il a proposée lui-même, doit jouir d'une présomption de bon droit;

3^o le Vicaire judiciaire ou le président, s'il le considère opportun, demandera l'avis du promoteur de justice et du défenseur du lien, en leur transmettant le libelle et ses documents, avant de concéder l'assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais;

4^o l'exemption totale ou partielle des frais est censée se poursuivre dans une instance ultérieure, à moins que le président ne la révoque pour un juste motif.

Art. 307 – § 1. Si le président retient devoir concéder l'assistance judiciaire gratuite, qu'il demande au Vicaire judiciaire de bien vouloir désigner un avocat qui se charge de cette assistance gratuite.

§ 2. L'avocat désigné pour l'assistance gratuite ne peut se soustraire à cette charge si ce n'est pour un motif approuvé par le président.

§ 3. Mais si l'avocat n'accomplit pas sa tâche avec la diligence requise, il sera rappelé à son observance par le président, soit d'office, soit à la demande de la partie ou du défenseur du lien ou, s'il participe à la cause, du promoteur de justice.

Art. 308 – L'Evêque Modérateur doit veiller à ce que ni le comportement des ministres du tribunal ni des frais disproportionnés n'éloignent les fidèles du service du tribunal, au grave détriment des âmes dont le salut doit toujours être la loi suprême dans l'Eglise.

Par mandat du Souverain Pontife Jean-Paul II donné pour cette occasion le 4 février 2003, cette instruction a été rédigée par ce Conseil Pontifical avec l'étroite coopération des Congrégations pour la Doctrine de la Foi et pour le Culte Divin et la Discipline des Sacrements ainsi que des Tribunaux de la Signature Apostolique et de la Rote Romaine. Elle a été approuvée le 8 novembre 2004 par le même Pontife Romain qui a ordonné qu'elle soit observée par tous ceux à qui elle s'applique dès le jour de sa publication.

Donné à Rome, au siège du Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs, le 25 janvier 2005, en la fête de la conversion de Saint Paul Apôtre.

Julián Card. Herranz
Président

Bruno Bertagna
Secrétaire

(1) Concile Vatican II, Const. past. Gaudium et spes, n(o 48d.

(2) Cf. Concile Vatican II, Const. past. Gaudium et spes, ch. I, n(os 47-52.

(3) Cf. Concile Vatican II, Const. past. Gaudium et spes, n(o 48b.

(4Cf. Concile Vatican II, Const. past. Gaudium et spes, n(o 48a.

(5) Jean-Paul II, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 27 janv. 1997, in AAS 89 (1997), p. 487.

(6) S. Augustin, De bono coniugii, 4,4, in CSEL 41, 191.

(7) Jean-Paul II, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 27 janv. 1997, in AAS 89 (1997), p. 488 (cf. Jean-Paul II, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 28 janv. 2002, in AAS 94 [2002], pp. 340-346).

(8) Cf. Pie XII, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 3 oct. 1941, in AAS 33 (1941), p. 423.

(9) Cf. surtout Jean-Paul II, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 5 fév. 1987, in AAS 79 (1987), pp. 1453-1459 et 25 janv. 1988, in AAS 80 (1988), pp. 1178-1185.

(10) Cf. Jean-Paul II, Const. ap. Sacrae disciplinae leges, 25 janv. 1983, in AAS 75/2 (1983), VIII et XI.

(11) Paul VI, Motu proprio Causas matrimoniales, 28 mar. 1971, in AAS 63 (1971), p. 442.

(12) Cf. AAS 28 (1936), pp. 313-361.

(13) Cf. Jean-Paul II, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 22 janv. 1996, in AAS 88 (1996), pp. 774-775, et 17 janv. 1998, in AAS 90 (1998), pp. 783-785.

(14) AAS 28 (1936), p. 314.

(15) Cf. Comm. Pont. pour l'Interpr. Auth. du CIC, Réponse du 26 juin 1984, in AAS 76 (1984), p. 747.

(16) Cf. Comm. Pont. pour l'Interpr. Auth. du CIC, Réponse du 28 févr. 1986, in AAS 78 (1986), p. 1323.

(17) Cf. Comm. Pont. pour l'Interpr. Auth. du CIC, Réponse du 29 avr. 1986, in AAS 78 (1986), p. 1324.

(18) Cf. Normes du Trib. de la Rote Romaine, 18 avr. 1994, art. 70, in AAS 86 (1994), p. 528.

(19) Cf. Congr. pour la Doctr. de la Foi, Profession de foi et serment de fidélité pour la prise de possession d'un office à exercer au nom de l'Eglise, avec la note doctrinale annexe, 29 juin 1998, in AAS 90 (1998), pp. 542-551.

(20) Cf. C. pro Sacr., Lett. circ., 20 déc. 1986, n(o) 7.

(21) Cf. C. pro Sacr., 20 déc. 1986, n(o) 23b.

(22) Cf. C. pro Sacr., Lett. circ., 20 déc. 1986, n(o) 7.

(23) Cf. Pie XII, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 2 oct. 1944, in AAS 36 (1944), pp. 281-290.

(24) Cf. Jean-Paul II, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 5 fév. 1987, in AAS 79 (1987), pp. 1453-1459, et 25 janv. 1988, in AAS 80 (1988), pp. 1178-1185.

(25) Cf. Jean-Paul II, Alloc. aux auditeurs de la Rote Romaine, 22 janv. 1996, n^o 4, in AAS 88 (1996), pp. 773-777.